Les conditions d’attribution

L’Enim* propose différents types de pension de retraite, dont les conditions d’attribution varient selon plusieurs critères.
 
D’ancienneté, proportionnelle, spéciale ou anticipée, toute pension doit être demandée au centre des pensions et des archives (CPA*) de l’Enim au plus tôt quatre mois avant la date de départ en retraite.
 
La demande doit comprendre les mentions suivantes : 
  • nom, prénom
  • votre date de naissance
  • votre numéro de marin*
  • votre numéro de sécurité sociale
  • informations si vous avez fait une carrière maritime à l'étranger (durée des services et États concernés)
Aucune pension n’est accordée automatiquement. Les pensions sont versées aux marins et aux ayants droit des marins décédés lorsque les conditions d’attribution sont remplies (âge, durée de cotisation, activité professionnelle). 
 

La pension d’ancienneté

Elle est attribuée sur demande à :
  • 50 ans si vous réunissez au moins 25 ans de services. La pension d’ancienneté est plafonnée à 25 annuités, même si vous avez cotisé plus longtemps.
  • 52,5 ans si vous réunissez 37,5 annuités de cotisation.
A noter que la pension d'ancienneté est acquise sur demande à 55 ans si vous avez au moins 25 ans de services. 
 
Dans les deux cas, la pension d’ancienneté peut être suspendue jusqu’à 55 ans si vous reprenez la navigation avant cet âge, ou jusqu’à la cessation d’activité si vous reprenez des services autres que la navigation, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation et contribution sociale de l’armateur. Par ailleurs, le cumul emploi/pension est strictement réglementé avant l’âge de 55 ans.
 

La pension proportionnelle

  • est attribuée sur demande à 55 ans si vous avez au moins 15 ans de services.
  • est reportée à l’âge de cessation d’activité si vous accomplissez des services non embarqués, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation et contribution sociale de l’armateur.

La pension spéciale

  • est attribuée sur demande :
    • si vous réunissez des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, d’une durée égale à 3 mois au moins et 15 ans au plus ;
    • à l’âge auquel vous bénéficiez d’une pension d’un autre régime légal ou réglementaire français ;
    • jamais avant 55 ans.
  • est attribuée à partir de 60 ans si vous n’avez acquis aucun droit à pension d’un autre régime de retraite français.

La pension anticipée

  • est servie sans condition d’âge :
    • si vous êtes reconnu définitivement inapte à la navigation ;
    • si vous réunissez au moins 15 annuités ;
    • à partir de la date de reconnaissance de l’inaptitude.
  • est supprimée si vous reprenez, avant 55 ans, des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation et contribution sociale de l’armateur.
Toutes les pensions versées par l'Assurance vieillesse des marins sont des revenus qui doivent être déclarés aux services fiscaux. Elles sont assujetties à la CSG*, la CRDS* et la CASA si vous êtes imposable.
 
Les pensions versées à des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont soumis à la cotisation maintenue d'assurance maladie.

La pension prise par anticipation répond soit aux conditions de la pension d’ancienneté (plus de 25 ans de services) soit aux conditions de la pension proportionnelle (entre 15 et 25ans de services).

L'option Pension de retraite anticipée / Pension d'Invalidité pour Maladie Professionnelle (PRA/PIMP)

Le décret n°2016-116 du 4 février 2016, ouvre aux marins bénéficiaires d'une pension de retraite anticipée reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente, le droit de choisir entre pension de retraite anticipée et pension d'invalidité pour maladie professionnelle.

L’arrêté du 30 mars 2016 fixe la liste des maladies professionnelles à évolution lente prises en compte pour la mise en œuvre de ce droit d’option.

Les marins déjà titulaires d’une pension de retraite anticipée (PRA) de l'Enim, atteints d’une maladie professionnelle à évolution lente liée à l’amiante postérieurement à l’attribution de la PRA, disposent d’un droit ouvert pour le bénéfice d’une pension d’invalidité maladie professionnelle (PIMP).

Cette option n’est pas ouverte aux ayants droit titulaires d’une pension de réversion (PRA).

Cumul avec une autre pension 
Une pension anticipée n’est cumulable avec aucune pension versée par le Régime de prévoyance des marins (RPM). Les autres pensions de l'Assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les pensions d’invalidité pour accident du travail maritime et pour maladie professionnelle, toutes deux versées par le Régime de prévoyance des marins.
 

Le cumul emploi-retraite : Un nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2018

Si la date d’entrée en jouissance, c’est-à- dire le versement effectif de votre pension de retraite, intervient à compter du 1er janvier 2018 et que vous reprenez ou poursuivez une activité professionnelle, vous ne pourrez plus valider des droits à retraite, comme le prévoit la loi n°2014- 40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Cette disposition est valable pour tous les régimes de sécurité sociale, pas seulement celui des marins. Toutefois, si vous êtes pensionné(e) de l’Enim et que vous bénéficiez d’une pension de retraite anticipée (PRA), liquidée pour inaptitude à la navigation, une exception à ce principe est introduite. Si vous êtes dans ce cas de figure, en cas de cumul d’une activité rémunérée (hors champ de la navigation) et de votre PRA, l’ouverture de nouveaux droits à la retraite est autorisée.
 
À noter :
Ce nouveau dispositif n’est pas rétroactif: si vous bénéficiez d’une pension de retraite de l’Enim dont la date de jouissance est antérieure au 1er janvier 2018 et que vous reprenez ou poursuivez une activité relevant d’un autre régime de retraite, vous continuez à valider des droits à retraite dans cet autre régime, y compris si cette activité continue après le 1er janvier 2018.

 

Zone d'application du principe pour les collectivités d’Outre-Mer :

Territoires Application du principe
Guadeloupe Oui
Guyane Oui
La Réunion Oui
La Martinique Oui
Saint-Martin Oui
Saint-Barthélemy Oui
Mayotte Oui
Nouvelle-Calédonie Non
Polynésie Française Non
Saint-Pierre et Miquelon Non
Wallis et Futuna Non

 

Pour en savoir plus, consultez la page dédiée.

 

CONTACT : PENSIONS DE RETRAITE 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc

Tél. : 02 96 55 32 32 
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
Fax : 02 96 55 32 47
 
Mis à jour le 
19/10/18