Les conditions d’attribution

L’Enim* propose différents types de pension de retraite, dont les conditions d’attribution varient selon plusieurs critères.
 
D’ancienneté, proportionnelle, spéciale ou anticipée, toute pension doit être demandée au centre des pensions et des archives (CPA*) de l’Enim au plus tôt quatre mois avant la date de départ en retraite.
 
La demande doit comprendre les mentions suivantes : 
  • nom, prénom
  • votre date de naissance
  • votre numéro de marin*
  • votre numéro de sécurité sociale
  • informations si vous avez fait une carrière maritime à l'étranger (durée des services et États concernés)
Aucune pension n’est accordée automatiquement. Les pensions sont versées aux marins et aux ayants droit des marins décédés lorsque les conditions d’attribution sont remplies (âge, durée de cotisation, activité professionnelle). 
 

La pension d’ancienneté

Elle est attribuée sur demande à :
  • 50 ans si vous réunissez au moins 25 ans de services. La pension d’ancienneté est plafonnée à 25 annuités, même si vous avez cotisé plus longtemps.
  • 52,5 ans si vous réunissez 37,5 annuités de cotisation.
A noter que la pension d'ancienneté est acquise sur demande à 55 ans si vous avez au moins 25 ans de services. 
 
Dans les deux cas, la pension d’ancienneté peut être suspendue jusqu’à 55 ans si vous reprenez la navigation avant cet âge, ou jusqu’à la cessation d’activité si vous reprenez des services autres que la navigation, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur*.
Par ailleurs, le cumul emploi/pension est strictement réglementé avant l’âge de 55 ans.
 

La pension proportionnelle

  • est attribuée sur demande à 55 ans si vous avez au moins 15 ans de services.
  • est reportée à l’âge de cessation d’activité si vous accomplissez des services non embarqués, validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.

La pension spéciale

  • est attribuée sur demande :
    • si vous réunissez des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, d’une durée égale à 3 mois au moins et 15 ans au plus ;
    • à l’âge auquel vous bénéficiez d’une pension d’un autre régime légal ou réglementaire français ;
    • jamais avant 55 ans.
  • est attribuée à partir de 60 ans si vous n’avez acquis aucun droit à pension d’un autre régime de retraite français.

La pension anticipée

  • est servie sans condition d’âge :
    • si vous êtes reconnu définitivement inapte à la navigation ;
    • si vous réunissez au moins 15 annuités ;
    • à partir de la date de reconnaissance de l’inaptitude.
  • est supprimée si vous reprenez, avant 55 ans, des services validés par l'Assurance vieillesse des marins, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’armateur.
Toutes les pensions versées par l'Assurance vieillesse des marins sont des revenus qui doivent être déclarés aux services fiscaux. Elles sont assujetties à la CSG*, la CRDS* et la CASA si vous êtes imposable.
 
Les pensions versées à des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont soumis à la cotisation maintenue d'assurance maladie.
 
Cumul avec une autre pension 
Une pension anticipée n’est cumulable avec aucune pension versée par le Régime de prévoyance des marins (RPM). Les autres pensions de l'Assurance vieillesse des marins peuvent être cumulées avec les pensions d’invalidité pour accident du travail maritime et pour maladie professionnelle, toutes deux versées par le Régime de prévoyance des marins.
 
 

CONTACT : PENSIONS DE RETRAITE 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc

Tél. : 02 96 55 32 32 
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
Fax : 02 96 55 32 47
 
Mis à jour le 
19/09/17