Partage de la pension de réversion

De nouvelles règles de répartition de la pension de réversion d’un marin* entre ses différents ayants cause (conjoint survivant, ex-conjoints, enfants), quand il a eu plusieurs unions, s’appliquent depuis le 1er janvier 2013.

Avant le 1er janvier 2013, la règle en vigueur établissait que, selon le nombre d’enfants issus de chaque lit, les orphelins ne percevaient pas le même montant de pension de réversion. Depuis, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la pension de réversion d’un marin décédé, quand il a eu plusieurs unions, fait l’objet d’une nouvelle répartition entre ses ayants cause (conjoint survivant, ex-conjoints, enfants).

Le nouveau dispositif prévoit que, dans le cas où le marin a eu plusieurs unions, la pension de réversion est partagée entre son conjoint survivant et ses ex-conjoints réunissant les conditions légales. Quand le parent survivant n’a pas ou plus de droits, ceux-ci passent aux enfants, à parts égales entre eux.

Les orphelins issus de fratries différentes perçoivent la même part de la pension de réversion du marin quand leur parent survivant n’y a pas droit. Cette part est versée à chaque orphelin jusqu’à un âge limite :

  • 16 ans ;
  • 21 ans s’il poursuit ses études ;
  • sans limite d’âge s’il est infirme.

Il est conseillé aux conjoints, ex-conjoints et orphelins d’un marin décédé de prendre contact avec le Centre des pensions et des archives (CPA*) de l’Enim* afin de vérifier s’ils sont concernés par cette nouvelle répartition de la pension de réversion. 

Lors de l’étude d’une demande de pension de réversion tous les conjoints ou ex-conjoints survivants n’ont pas forcément fait leur demande de pension ou n’ont pas de droit ouvert mais gardent un droit potentiel pour l’avoir. Le droit à pension de réversion de chaque conjoint doit être calculé. Dans certaines situations, la part proratisée de la pension est bloquée et non mise en paiement.

À noter 
La part de votre pension de réversion peut être révisée à tout moment au cas où d’autres ayants droit du marin se manifesteraient.

 

Exemple

Un marin décédé ayant eu quatre unions et dont la pension de réversion (PR) s’élève à 1 200 euros par mois

Ayants droit d’un marin décédé

Base de calcul :

4 lits = partage de la PR en 4 parts de 300 €

Madame A = conjoint survivant avec droit à réversion

15 ans de mariage et 2 enfants

Total de durée de mariage = 20 ans

Proratisation des 2 parts (600 €) revenant aux conjoint et ex-conjoint ayants droit :

Madame A = 600 € x (15/20) = 450 €

Madame B = 600 € x (5/20) = 150 €

Madame B = conjoint divorcé avec droit à réversion

5 ans de mariage, sans enfant

Madame C = ex-concubine (sans droit à réversion)

3 enfants reconnus par le marin

Partage des 2 parts restantes (600 €) entre les orphelins dont les parents n’ont pas ou plus droit :

600 € / 5 = 120 € pour chaque orphelin

Madame D = ex-concubine (sans droit à réversion)

2 enfants reconnus par le marin

 

CONTACT : PENSION DE RÉVERSION 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
cpa.sdpo@enim.eu

Tél. : 02 96 55 32 32 
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
Fax : 02 96 55 32 47

 

Mis à jour le 
03/08/17