Les prélèvements sociaux sur vos retraites

Comme tout revenu, votre retraite peut être soumise à des prélèvements sociaux, sauf si vous percevez la majoration pour tierce personne, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou l’allocation supplémentaire invalidité (ASI).

                    

Vous êtes fiscalement domicilié en France

Selon vos revenus, 3 prélèvements peuvent être appliqués à votre retraite :
  • La contribution sociale généralisée (CSG) soumise ou non à l’impôt sur le revenu ;
  • La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
  • La contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) ;
  • Éventuellement la cotisation d’assurance maladie pour les bénéficiaires du régime local d’assurance Alsace-Moselle.
 
Vous êtes concerné par ces prélèvements si :
  • vous êtes à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie ;
  • votre revenu fiscal de référence dépasse un certain seuil de revenus.
Ce seuil de revenus dépend de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts  fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte *).

 

Vous pouvez alors être dans l’une des 4 situations suivantes :

  • Exonération de CSG, CRDS et CASA.
  • Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (dit taux réduit) et CRDS (0,5 %);
  • Assujettissement à la CSG au taux de 6,6 % (dit taux intermédiaire) et CRDS (0,5 %) et CASA (0,3 %) ;
  • Assujettissement à la CSG au taux de 8,3 % (dit taux normal) et CRDS (0,5 %) et CASA (0,3 %).

 

* La lettre ministérielle du 2 novembre 2015 précise que, compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. En conséquences, CSG, CRDS et CASA ne sont pas prélevées sur les pensions de retraite et d’invalidité perçues par les pensionnés de l’Enim domiciliés à Mayotte.

 

Vous êtes fiscalement domicilié hors de France

Vous pouvez être soumis à :
  • La retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
  • La cotisation maintenue d’assurance maladie.
À noter

Pour déterminer votre domicile fiscal, rendez-vous sur le site de service public.fr

 

 

Pour en savoir plus, consultez le tableau suivant :

Références juridiques :

 

 

 

 

CONTACT :
 
Enim - Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc

Tél. : 02 96 55 32 32
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Mis à jour le 
02/11/20