Le prélèvement à la source

A partir du 1er janvier 2019, si vous êtes imposable, votre retraite sera soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale communiquera directement à l’Enim le taux de prélèvement à appliquer sur le montant de votre retraite. Ce taux vous a été communiqué à l'issue de votre déclaration d’impôts en ligne. Il figure aussi sur votre avis d’impôt 2018. 
 
Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
 

ATTENTION : l’Enim ne réalise aucun calcul pour établir votre taux.

Son rôle est limité aux actions suivantes :
  • recevoir le taux transmis par l’administration fiscale ;
  • appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement à la source ;
  • reverser l’impôt prélevé à  l’administration fiscale.
 
Vous pourrez consulter chaque mois dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr le montant qui a été prélevé sur votre retraite. Ce montant sera également visible sur le bulletin annuel de pension que l’Enim vous transmettra au courant du mois de mars 2019.
 

BON À SAVOIR  :

Un  simulateur est disponible afin de calculer le montant de votre prélèvement à la source.

Pour y accéder, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS

Je suis retraité, qu'est-ce que ça veut dire pour moi ? Comment je dois m'y préparer ? Est-ce que je dois faire quelque chose et quand ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) répond à vos questions.
 

Pourquoi le prélèvement à la source ?

Pour supprimer le décalage d'un an entre la perception de votre retraite et le paiement de l'impôt sur le revenu. Avec le prélèvement à la source, vous paierez en 2019 l'impôt sur vos retraites 2019.
 

Comment ça va se concrétiser pour moi ?

À compter de janvier 2019, le montant de votre impôt sur le revenu sera déduit de votre retraite comme vos cotisations sociales et vous percevrez une pension nette d'impôt. Le montant prélevé sera déterminé en appliquant à votre retraite nette imposable le taux qui aura été communiqué à votre caisse par l'administration fiscale.

Si vous êtes non-imposable, rien ne change pour vous : vous n'aurez aucun prélèvement*.


*Sauf si vous êtes non-imposable uniquement en raison de l'imputation de vos réductions et crédits d'impôt et que votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 25 000 euros.

 

Est-ce que je peux adapter mon taux de prélèvement à ma situation personnelle ? 

Le taux de votre foyer fiscal est de fait adapté à votre situation puisqu'il tient compte de vos charges de famille et de la totalité de vos revenus et charges.
 
Si vous êtes marié/pacsé et que vos revenus sont très différents de ceux de votre conjoint, vous pourrez individualiser votre taux. Dans ce cas, l'administration fiscale calculera automatiquement le taux de chacun des membres du couple correspondant à ses revenus personnels : les taux personnalisés de chacun des deux membres du couple seront appliqués aux revenus personnels perçus, et la somme des prélèvements aboutira alors au même montant que si le taux du foyer fiscal avait été appliqué.

 

Que faire si ma situation change en 2019 ?

Si vos pensions varient à la hausse ou à la baisse, votre prélèvement s'adapte automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
 
Certaines situations ont un impact sensible qui nécessite de les prendre en compte au plus vite afin d'avoir un prélèvement au plus près de votre impôt définitif. C'est le cas notamment d'un changement de situation de famille. Si vous vous mariez, vous divorcez… vous devez le déclarer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » afin que votre nouvelle situation soit prise en compte très rapidement, sans attendre le dépôt de votre déclaration de revenus.
 
Vous pouvez également moduler votre taux sur impots.gouv.fr en cas de variation sensible de vos revenus à la hausse ou à la baisse.

 

Est-ce que je vais toujours devoir déposer une déclaration de revenus ? 

Oui. Vous déposerez chaque année votre déclaration de revenus qui permettra de déterminer le taux de prélèvement à la source applicable à compter de septembre de l'année (et jusqu'en août de l'année suivante) et de déterminer le montant définitif de votre impôt sur les revenus de l'année précédente.
 
À partir de 2020, cette déclaration mentionnera vos revenus mais aussi le prélèvement à la source qui a été effectué l'année précédente. Si vos prélèvements ont été supérieurs à votre impôt, vous serez remboursé par virement à l'été. Dans le cas contraire vous verserez votre solde, étalé sur les quatre derniers mois de l'année s'il est supérieur à 300 euros. Ce solde sera payé par prélèvement sur le compte bancaire mentionné dans votre déclaration de revenus.

 

Et si j'ai une question ? 

Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur
 
 

Deux solutions pour contacter l'administration fiscale :

  •  
 

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de l’État dédié au prélèvement  à la source.

Mis à jour le 
12/10/18
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