La pension de réversion

En cas de décès, l’Enim peut verser au conjoint survivant et à l’ex-conjoint une pension de réversion égale à 54 % de la retraite que le marin percevait ou aurait perçue.

 

Faire votre demande de réversion avec le service en ligne

  • Connectez-vous à votre compte retraite sur www.info-retraite.fr en vous identifiant avec FranceConnect ou à votre Espace personnel sur le site internet de l’Enim.
  • Une fois connecté, accédez au service Demander ma réversion.
  • Vérifiez et renseignez les informations demandées, sans oublier d’ajouter les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande par les régimes de retraite, puis validez votre demande afin qu’elle soit transmise et traitée par les régimes de retraite.
  • Une fois transmise, suivez l’état d’avancement de votre demande à tout moment depuis le service de suivi.
  • Vous avez toujours la possibilité de faire votre demande de réversion par courrier auprès de chaque régime de retraite.

 

Les conditions d’attribution pour bénéficier d’une pension de réversion

Les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon la durée des services effectués par le marin et sa situation familiale.

 

Durée de services du marin Conditions
Le marin avait 15 ans de services ou plus
  • Le conjoint survivant qui a au moins un enfant issu de ce mariage a droit à la pension immédiatement et sans condition.
  • Le conjoint survivant sans enfant doit avoir au minimum 40 ans et avoir été marié au moins 2 ans avant la date de cessation d’activité du marin ou de concession de sa pension (c’est-à-dire de validation de ses droits à pension). Si le mariage a eu lieu après la cessation d’activité du marin ou la concession de sa pension et qu’il a duré au moins 4 ans, le conjoint survivant a droit à la pension de réversion à l’âge de 55 ans.
Le marin avait moins de 15 ans de services
  • Le conjoint survivant qui a au moins un enfant issu de ce mariage a droit à la pension immédiatement et sans condition.
  • Le conjoint survivant sans enfant doit avoir au minimum 40 ans et avoir été marié au moins 2 ans avant la date de cessation d’activité du marin ou de concession de sa pension (c’est-à-dire de validation de ses droits à pension). Si le mariage a eu lieu après la cessation d’activité du marin ou la concession de sa pension et qu’il a duré au moins 4 ans, le conjoint survivant a droit à la pension de réversion à l’âge de 55 ans.

 
S’il existe d’autres ex-conjoints pouvant y avoir droit, la pension de réversion est répartie au prorata de la durée effective de chaque mariage.


 

 BON À SAVOIR

Les conjoints survivants qui ont été en couple avec une personne de même sexe (affiliée à l’Enim au titre de l’assurance vieillesse et/ou du régime de prévoyance des marins) et avec laquelle ils ont conclu un PACS avant leur mariage se voient prendre en compte la durée du PACS pour parfaire la condition minimale de 2 ans d’antériorité du mariage prévue par la règlementation en vigueur.   

 

 

ATTENTION : Le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suspension de la pension de réversion. Les droits sont alors attribués aux enfants, sous certaines conditions relatives à leurs âge et situation.
 
 
Pour en savoir plus, consultez la page « La pension de réversion versée à l’orphelin ».

Ces droits peuvent être recouvrés sous certaines conditions en cas de dissolution de la nouvelle union.

 

 

Date d’effet de la pension de réversion

En cas de décès à la retraite : le 1er jour du mois qui suit le décès lorsque le marin était pensionné.
 
En cas de décès en activité : le lendemain du décès si  la pension est servie en concession directe.
 
En cas de remariage du conjoint survivant avant le décès du marin, l’existence d’un droit à pension de réversion doit être appréciée au regard de la date de la dissolution de la nouvelle union et non au jour de la demande de pension de réversion.

 

La pension de réversion versée par l’Enim est cumulable avec une pension personnelle.

 

BON À SAVOIR

Si le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de réversion, une allocation annuelle proportionnelle peut lui être attribuée sous certaines conditions. Elle est égale à 27 % de la pension de réversion du marin ou de celle qu’il aurait pu percevoir à l’âge de la retraite.

Rapprochez-vous de l'Enim afin de savoir si vous remplissez les conditions.

 

 

 

CONTACT : PENSION DE RÉVERSION


du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine

Enim - Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc

 

Références juridiques :
Mis à jour le 
07/01/21