Votre situation change

Vous avez l’obligation de nous faire connaître rapidement tous les changements qui interviennent dans votre situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre retraite, l’attribution de vos aides, etc. N’oubliez pas de joindre les copies de vos pièces justificatives. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification. Par aillleurs, à chaque changement de situation, veuillez préciser vos nom et prénom(s), numéro de pension et numéro de sécurité sociale.

 

 

QUELS SONT LES CHANGEMENTS À SIGNALER ?

 

Tout changement de situation doit être signalé le plus tôt possible au Département des politiques sociales maritimes (DPR) de l’Enim, soit via votre Espace personnel, soit par courriel ou courrier.

 

Situation
Éléments à communiquer 
Changement définitif d’adresse
Vos nom et prénom, votre ou vos numéro(s) de pension Enim*, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresses.
Changement de compte bancaire
Vos nom, prénom et adresse, ainsi que votre ou vos numéro(s) de pension Enim et un original du relevé d’identité bancaire ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.
Nous vous conseillons d’attendre, pour clôturer votre ancien compte, que votre retraite soit versée sur le nouveau.
Mariage
Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales.
Divorce, séparation de corps
Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait de jugement, un acte de mariage ou un acte de naissance avec les mentions marginales de la décision du tribunal.
Concubinage
Une déclaration sur l’honneur co-signée (un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible sur le site service-public.fr).
Arrêt de concubinage
Une attestation sur l’honneur co-signée ou un certificat délivré par la mairie.
Pacs
Une copie de l’acte de naissance de chaque partenaire avec inscription du pacs en mention marginale ou copie du document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes étrangères nées à l’étranger.
Dissolution de Pacs
La publication de la déclaration conjointe des partenaires ou de la décision unilatérale de l’un d’eux.
Décès du pensionné, décès des orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins infirmes de plus de 21 ans
Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et une lettre demandant la réversion de la pension, le cas échéant.
Absence
Cas d’une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu des nouvelles d’elle. 
La constatation d’une présomption d’absence par le juge des tutelles. Le jugement déclaratif d’absence lorsque le délai de dix ans s’est écoulé. 
Disparition en mer
Cas d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et qui n’a pu être retrouvée. 
Le procès-verbal de disparition de la gendarmerie ou de la gendarmerie maritime et l’attestation de perte du navire et toute autre pièce laissant présumer que le marin* est décédé.
Nouvel enfant à charge
Un extrait d’acte de naissance, le jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale, ou une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.

 

 

Espace personnel : votre meilleur allié pour réaliser vos démarches en ligne

Accessible depuis la page d'accueil du site enim.eu, votre Espace personnel Enim est le moyen le plus simple et efficace pour réaliser toutes vos démarches avec l'Enim.
 
En tant qu'assuré ou pensionné, cet espace vous permet de :
  • Transmettre des documents
  • Modifier vos coordonnées et informations personnelles
  • Contacter un conseiller
  • Télécharger tous les formulaires indispensables à vos démarches santé, retraite et action sociale
  • Obtenir vos documents administratifs
 

À noter : si vous n’avez pas encore créé votre Espace personnel, découvrez toutes les informations utiles sur la page dédiée.

 

 

Des enquêtes sur vos changements de situation 
Des contrôles renforcés ont été mis en place afin de vérifier que les assurés perçoivent bien les droits qui correspondent à leur situation. L’Enim réalise donc périodiquement des enquêtes, qui concernent notamment les éventuels changements de situation pouvant avoir une incidence sur les droits. Pour rappel : quiconque se rend coupable de fausse déclaration ou de fraude est passible de pénalités financières, d’amende et/ou d’emprisonnement (art. 313-1, 441-1 et 441-6 du Code pénal, art. L. 114-17 du Code de la sécurité sociale et art. L. 5552-45 du Code des transports).
 
 
 

CONTACT : CHANGEMENT DE SITUATION

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine

Enim - Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex
ue.mine]ta[opds.apc

Mis à jour le 
07/01/21