Ma prévoyance conjoint collaborateur

Jusqu’à présent, le statut de conjoint collaborateur participant à l’exploitation de l’entreprise maritime permettait de bénéficier des remboursements des frais médicaux de maladie et de maternité en tant qu’ayant droit de marin* chef d’entreprise.
Désormais,  un nouveau dispositif vous permet, le cas échéant, d’obtenir la prise en charge par l’Enim* des frais médicaux en cas d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle, le versement d’une pension d’invalidité ou d’une allocation décès.
 
Le mode de cotisation
Le droit à ces prestations, relevant du régime de prévoyance des marins, nécessite le versement par le chef d’entreprise maritime d’une cotisation assise sur le salaire forfaitaire* de la troisième catégorie*, dont le taux est fixé à 1,63 %.
 
Comment y adhérer ?
Si vous souhaitez adhérer à ce nouveau dispositif, il vous suffit de remplir la demande d’admission au nouveau dispositif puis de l’envoyer à :
 
 
 
 
Vous êtes enceinte ou allez adopter ?

Vous devez remplir cette Demande d'allocation de remplacement et l'adresser à votre Centre de Prestations Maladie (CPM*) 20 jours avant la date prévue pour votre interruption d’activité.

Pour les congés en cas de césarienne et de naissances multiples, le délai de 20 jours n’est pas obligatoire, mais vous devez déposer votre demande avant le début du congé.

Pour plus d'informations, voir aussi la notice de demande d'allocation de remplacement.
 

CONTACT - Centre des Cotisations* des Marins et Armateurs (CCMA*)

Pôle GCM
Arsenal de la Marine - BP 125
35 407 Saint-Malo cedex
ue.mine]ta[opds.amcc-sv

 

Mis à jour le 
18/03/16