Faute inexcusable de votre employeur : vos démarches

De nouvelles procédures

Le décret  n° 2015-356 du 27 mars 2015  a adapté au régime spécial de sécurité sociale des marins les règles d’indemnisations prévues au régime général, en cas de faute inexcusable de l’employeur*.
En effet, lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle, reconnu par l’Enim*, est dû à la faute inexcusable de l’employeur*, la victime ou ses ayant droits peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire.
 
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il appartient au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur.
 
 
La procédure à suivre
 

la phase amiable, facultative tend à rechercher un accord amiable entre la victime et l’employeur, dans le cadre d’une démarche organisée par l’Enim*.

la phase contentieuse se déroule devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en l’absence d’accord amiable.

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices dans le cadre de la phase amiable doit être faite par courrier auprès de l’Enim.

 

CONTACT : Faute inexcusable de votre employeur 

Enim - Sous-direction des affaires juridiques
4 avenue Eric Tabarly
CS 30007
17183 Périgny
Mis à jour le 
18/03/16