Faute inexcusable de votre employeur : vos démarches

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il vous a exposé  à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur vous permet d’obtenir :

  • la majoration de la rente versée par l’Enim (pension d’invalidité maladie professionnelle PIMP ou pension d’invalidité accident PIA). Cette majoration vous est versée soit directement, soit à vos ayant-droit en réversion en cas de décès ;
  • l’indemnisation des préjudices subis dans le cadre de votre maladie ou de votre accident du travail ;
  • des dommages et intérêts.

Cette procédure ne s’applique que pour les accidents dont les déclarations ont été reçues par l’Enim à compter du 30 mars 2015.

En cas de décès, les ayants droit peuvent également obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral.

 

Qui doit prouver la faute inexcusable de l’employeur ?

En tant que salarié, vous devez apporter la preuve de la faute inexcusable de votre employeur à l’origine de votre accident du travail ou de votre maladie professionnelle.

 

Les démarches à réaliser

Vous pouvez (ou vos proches en cas de décès) saisir l’Enim (Mission de conciliation et du précontentieux) afin de trouver un accord à l’amiable avec votre employeur.

Cette étape n’est pas obligatoire et vous pouvez saisir directement le Tribunal judiciaire. Dans ce cas, c’est le juge qui décidera si la faute inexcusable de  votre employeur est reconnue ou non.

Vous disposez d’un délai de deux ans pour engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur, à compter :

  • soit du jour de l’accident ;
  • soit du jour de la clôture de l’enquête, le cas échéant ;
  • soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ;
  • soit du jour de la cessation de versement des indemnités journalières.

 

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Mis à jour le 
21/01/21