Devenir conjoint collaborateur

Reconnu par la loi du 2 août 2005, le statut de conjoint collaborateur vous permet de bénéficier de nombreux avantages.  Retraite, maternité ou adoption, prise en charge de frais médicaux, allocation décès ou encore pensions d’invalidité : en tant qu’ayant droit de marin* chef d’entreprise, découvrez les différents bénéfices liés à ce statut.
 
Qui est concerné ?
Nombre de conjoints et surtout de conjointes de chefs d’entreprise participent à l’exploitation de l’entreprise maritime sans être eux-mêmes marins (c’est-à-dire sans embarquer sur le navire), ni même salariés. Cette participation peut prendre diverses formes : vente du poisson au retour de la pêche, relations commerciales avec les fournisseurs et les clients, comptabilité, gestion...
 

Conditions d’attribution

Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, vous devez :
  • participer à l’activité de l’entreprise sans pour autant relever d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation ; 
  • être marié(e) ou pacsé (e) à un chef d’entreprise relevant de l’Enim*. 
     

Les avantages du statut

Grâce au statut de conjoint collaborateur :
  • vous pouvez constituer une retraite, en choisissant entre deux options :
    • par le biais de cotisations* spécifiques, payées par le chef d’entreprise ; 
    • par le partage des droits à pension du chef d’entreprise, sans cotisation supplémentaire. 
  • Vous pouvez obtenir :
    • une allocation est versée en cas de maternité ou d’adoption, pour prendre en charge une partie des frais liés à votre remplacement. 
    • la prise en charge par l’Enim des frais médicaux (prestations en nature exclusivement) en cas d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle,
  • Vous pouvez bénéficier
    • d’une pension d’invalidité accident (PIA*), d’une pension d’invalidité maladie professionnelle (PIMP) et d’une pension d’invalidité maladie (PIM*).
    • d’un versement d’allocation décès.

 

CONTACT : CONJOINT COLLABORATEUR
Enim - Centre des cotisations des marins et des armateurs (CCMA)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[opds.amcc-sv

Tél. : 02 99 82 98 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Fax : 02 99 82 98 01
 
Mis à jour le 
27/11/17
À télécharger