Faute inexcusable : démarches employeurs

De nouvelles procédures

Le décret  n° 2015-356 du 27 mars 2015  a adapté au régime spécial de sécurité sociale des marins les règles d’indemnisations prévues au régime général, en cas de faute inexcusable de l’employeur*.
En effet, lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle, reconnu par l’Enim*, est dû à la faute inexcusable de l’employeur*, la victime ou ses ayant droits peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire.
La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Il appartient au salarié de prouver la faute inexcusable de son employeur.
 
 
La procédure à suivre
 
la phase amiable, facultative tend à rechercher un accord amiable entre la victime et l’employeur, dans le cadre d’une démarche organisée par l’Enim*.
la phase contentieuse se déroule devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en l’absence d’accord amiable.



La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices dans le cadre de la phase amiable doit être faite par courrier auprès de l’Enim.

Etes-vous bien assuré ?

Le marin* victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reconnu par l’Enim, ou ses ayants droit, peuvent prétendre à une majoration de la rente qui leur est versée et à l’indemnisation de certains de leurs autres préjudices en cas de faute inexcusable de l’employeur.
 
L’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur doit le conduire à prendre en amont toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
 
L’évaluation des risques professionnels figure parmi les principes généraux de prévention énoncés dans le Code du travail et les résultats de cette évaluation doivent être retranscrits dans un « document unique ».
 
L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci. C’est pourquoi, l’employeur peut s’assurer sur les conséquences financières de sa propre faute inexcusable car ce risque financier peut mettre en péril la survie financière de son entreprise.
 
Pour exemple : pour un marin de catégorie* 10 âge de 69 ans en 2015, la capitalisation de la majoration de pension d’invalidité maladie professionnelle de 20% s’élève à environ 70 000 €, somme à laquelle s’ajoute les préjudices extra patrimoniaux. Il est donc primordial de vérifier vos polices d’assurances et d’adapter vos garanties le plus rapidement possible en contactant votre assureur.
 
 
À noter
Pour plus d’informations sur la prévention de risques, vous pouvez contacter l'institut maritime de prévention.
 
 
 
CONTACT : Faute inexcusable de l'employeur

Enim - Sous-direction des affaires juridiques
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Mis à jour le 
22/09/17