Paiement des cotisations et contributions sociales

Il est de votre responsabilité de payer vos charges en temps et en heure, sous peine de sanctions.

Paiement des cotisations et contributions sociales

L'Enim* est responsable du recouvrement des contributions* et des cotisations* :

  • en métropole, les paiements lui sont adressés directement.
  • dans les départements et territoires d’outre-mer, les recouvrements sont opérés par l’intermédiaire des directions des finances publiques locales, sauf pour les DMIST*, payées directement à l’agent comptable de l’Enim.

Taux de cotisation

L'Enim couvre à l’égard des marins professionnels du commerce, des pêches maritimes, de la plaisance et de leurs ayant-droits, les risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.
 
 

BON A SAVOIR 

Depuis le 1er janvier 2016, la gestion du recouvrement de la cotisation d’allocation familiale et contributions (CSG-CRDSFnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social…) dues par les marins de métropole et des départements d’Outre-mer, est confiée à l’Urssaf Poitou-Charentes.

L’affiliation au recouvrement maritime auprès de l’Urssaf Poitou-Charentes est obligatoire au titre de chaque personne « salarié » ou « indépendant » occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim.

Il convient de distinguer deux catégories de cotisants :

  • Les marins du commerce,
  • Les marins de la pêche hauturière, artisanale et conchylicole. 

Les modalités de déclarations ou de paiements des cotisations diffèrent selon que vous relevez des marins du commerce ou des marins de la pêche professionnelle et de la conchyliculture.

Voir les taux de cotisation  URSSAF 2018.

 

Contentieux du recouvrement

Le défaut de paiement des contributions et cotisations sociales dans les délais impartis entraîne des sanctions allant de l’application d’intérêts moratoires de 0,5/1000 par jour de retard jusqu’aux poursuites contentieuses.

 

CONTACT : RECOUVREMENT
Enim - Agence comptable - Département du recouvrement (DR)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[ca.rd

Tél. : 02 99 82 98 30
Fax : 02 99 82 98 95
Mis à jour le 
19/01/18
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