Paiement des cotisations et contributions sociales

Paiement des cotisations et contributions sociales

L’'Enim est responsable du recouvrement des contributions et des cotisations :

  • en métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy pour les titres émis sur des périodes antérieures au 1er janvier 2021,
  • dans les collectivités d’outre-mer (hors Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et pour les employeurs basés à l'étranger (hors Monaco) pour tous les titres émis trimestriellement.

 

Taux de cotisation

L'Enim couvre les risques accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès à l’égard des marins professionnels du commerce, des pêches maritimes, de la plaisance et de leurs ayant-droits.
 
Pour consulter les taux de cotisation, de réduction et d'exonération en vigueur, rendez-vous sur www.marins.urssaf.fr

 

À NOTER

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les cotisations dues par les employeurs basés en métropole, Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy doivent être déclarées en DSN ou via l'outil déclaratif en ligne proposé par l'Urssaf pour les marins non-salariés (En savoir plus). L’Urssaf est devenu organisme unique de recouvrement des cotisations Enim (retraite et prévoyance) mais également des allocations familiales et contributions (CSG-CRDS, Chômage, Fnal, versement transport, formation professionnelle, forfait social…).

Les cotisations non Enim, mis à part le risque chômage qui répond à des critères d’appel spécifiques, sont obligatoires pour les marins salariés et non-salariés occupant à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien et à l’exploitation du navire, avec statut d’inscrit maritime auprès de l’Enim.

Il convient de distinguer deux catégories de cotisants :
     - Les marins du commerce,
     - Les marins de la pêche hauturière, artisanale et conchylicole. 

Les modalités de déclarations ou de paiements des cotisations diffèrent selon que vous relevez des marins du commerce ou des marins de la pêche professionnelle et de la conchyliculture.

 

Contentieux du recouvrement

Le défaut de paiement des contributions et cotisations sociales dans les délais impartis entraîne des sanctions allant de l’application d’intérêts moratoires de 0,5/1000 par jour de retard jusqu’aux poursuites contentieuses.

 

Attestation de régularité sociale

Les attestations de régularité sociale peuvent être directement téléchargées sur votre Espace personnel Enim.

 

CONTACT :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine

Enim - Agence comptable - Département du recouvrement (DR)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[ca.rd
Mis à jour le 
08/02/24
À télécharger