L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est une aide financière permettant aux demandeurs d'emploi de se former afin d’acquérir les compétences nécessaires à une activité professionnelle.

 

Qui est concerné ?

Les employeurs du secteur maritime ayant déposé une offre d’emploi en vue de recruter un marin affilié à l’Enim (ou susceptible de le devenir) peuvent bénéficier de cette aide financière.

 

Quelles sont les conditions et modalités d’attribution ?

Elle est attribuée à l'employeur disposé à former un demandeur d'emploi et à le recruter en fin de formation.

L'action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 400 heures et peut se faire à temps plein ou temps partiel.

Pendant la durée de la formation, le demandeur d’emploi est stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre, perçoit une aide au retour à l'emploi formation (AREF) s’il est demandeur d'emploi indemnisé, ou une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).   

 

Quel est le montant de cette aide ?

Une aide au financement de la formation est versée à l'employeur après l’embauche effective en CDD de 6 mois minimum à 12 mois maximum, en contrat de professionnalisation à durée déterminée, ou en contrat de travail temporaire (aide maximale de 5 € net par heure de formation interne, dans la limite de 2 000 €, aide maximale de 8 € net par heure de formation externe, soit 3 200 € au maximum pour 400 heures de formation).

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Par le demandeur d’emploi :
  • Le stagiaire, s’il était affilié à l’Enim avant la formation, doit adresser au Département d’appui aux employeurs et à la carrière des marins (DPEC) de l’Enim ses décomptes Pôle emploi. Le DPEC enregistrera pour sa retraite les temps indemnisés sous la position 96.
Par l’employeur :
  • L’employeur propriétaire du navire sur lequel embarque le marin demandeur d’emploi n’a pas de déclaration à effectuer auprès des services de l’Etat chargés de la mer ou dans ses DSN et il n’est pas redevable de cotisations sociales.
     
  • En revanche, en cas d’accident du travail maritime, l’employeur qui a accueilli le demandeur d’emploi à bord de son navire doit remplir la déclaration d’accident auprès de l’Enim (RPM102) et prendre en charge les éventuels frais qui en découlent.
     
  • Si le stagiaire n’est pas déjà affilié à l’Enim et étant donc rémunéré par Pôle Emploi, il restera affilié au régime général durant sa période de formation qui précède l’embauche. Au moment de son embauche, son employeur devra néanmoins affilier son marin à l’Enim en remplissant un formulaire d’affiliation auprès de l’Enim (AF01). 
     
  • L’employeur pourra être sollicité pour produire des attestations d’embarquement permettant de valider les titres accomplis par le stagiaire pour la délivrance ou la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

 

CONTACT :
Enim - Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs et à la carrière des marins (DPEC)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[opds.amcc

Tél. : 02 99 82 98 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
Mis à jour le 
06/04/21