Enim

Travailler tout en touchant sa retraite est possible sous certaines conditions liées notamment au secteur d’activité, à la nature de votre pension ou à votre âge.

Reprise ou poursuite d'activité pour les titulaires d'une pension de retraite dont la date de jouissance est antérieure au 1er janvier 2018

Reprise ou poursuite d'activité pour les titulaires d'une pension de retraite avec date de jouissance à compter du 1er janvier 2018

En application de l’article 19 (V) de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux bénéficiaires d’une pension servie par l’Etablissement national des invalides de la Marine (Enim) ne pourront plus s’ouvrir de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise ou poursuite d’activité.   

Toutes les pensions de retraite de droit direct, sauf la pension de retraite anticipée (PRA) sont visées à savoir :

• la pension d’ancienneté
• la pension proportionnelle
• la pension spéciale
• la pension de retraite substituée aux pensions d’invalidité maladies et accidents non professionnels
• la pension de conjoint collaborateur

Cumul d’une retraite Enim* avec une activité du secteur public

État, collectivité territoriale ou établissement publique hospitalier, hors établissement public à caractère industriel et commercial (Epic)

Les règles du cumul emploi-retraite sont différentes selon le début du versement de votre pension : avant ou après le 1er janvier 2004.

*Cet indice s’élève au 1er octobre 2015 à 13896.66 euros (soit 6948.33 euros pour l’application de la règle). 

Les titulaires d’une pension proportionnelle fondée sur l’une des neuf premières catégories de marins ne sont pas concernés.

Cumul d’une retraite Enim avec une activité du secteur privé

Vous pouvez cumuler librement votre pension de retraite avec un revenu professionnel d’activité…

… sauf dans les cas suivants :

• Cumul d’une pension de retraite Enim avec un emploi du secteur affiliation Enim
  • Vous naviguez sous pavillon français : vous pouvez cumuler votre retraite avec votre rémunération si vous avez 55 ans ou plus ; vous ne le pouvez pas si vous avez moins de 55 ans.
  • Vous reprenez une activité à terre dans les sociétés d’armement, de classification ou dans des foyers, des dépôts ou des maisons de marins : vous ne pouvez pas cumuler votre retraite avec votre rémunération.
• Cumul d’un emploi avec une pension d’orphelin infirme majeur
  • Les orphelins de plus de 21 ans infirmes ne peuvent pas cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis pour la vieillesse ou pour l’invalidité. Par ailleurs, cette pension cesse de leur être versée si leur salaire annuel brut dépasse un certain plafond (10 944 euros depuis le 1er janvier 2015, soit 912 euros par mois).

Cumul d’une pension de réversion de conjoint(e) survivant(e) avec une activité professionnelle

Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de l’Enim avec un revenu professionnel d’activité.

Cumul de plusieurs pensions

AVM : Assurance vieillesse des marins
RPM : Régime de prévoyance des marins
 

Rupture du contrat d’engagement maritime

L’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-18965) a précisé que le départ à la retraite d’un marin salarié valait rupture de son contrat d’engagement maritime. La circulaire ministérielle du 22 juillet 2013 et l’instruction de l’Enim du 24 juillet 2013 viennent préciser les conséquences pour le marin.

En résumé

• La liquidation de la retraite, quel que soit le type de pension, entraîne la résiliation du contrat d’engagement maritime.
• Le contrat résilié est le contrat d’engagement maritime. Si le marin exerce une autre activité professionnelle relevant d’un autre régime social, le contrat de travail encadrant cette activité reste en vigueur.
• Si le marin qui demande la liquidation de sa pension souhaite continuer à travailler comme salarié chez son ancien employeur*, il doit signer avec son employeur un nouveau contrat d’engagement maritime.
• L’attestation sur l’honneur est à remplir par le marin selon sa situation et à renvoyer à l’Enim.