Travailler en étant retraité
Travailler tout en touchant sa retraite est possible sous certaines conditions liées notamment au secteur d’activité, à la nature de votre pension ou à votre âge.
Cumul d’une retraite Enim
* avec une activité du secteur public
État, collectivité territoriale ou établissement publique hospitalier, hors établissement public à caractère industriel et commercial (Epic)
Les règles du cumul emploi-retraite sont différentes selon le début du versement de votre pension : avant ou après le 1er janvier 2004.
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Titulaire d’une pension |
Titulaire d’une pension |
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Les anciennes règles s’appliquent Le cumul intégral est possible. |
Les nouvelles règles s’appliquent Vous pouvez continuer à percevoir l’intégralité de votre retraite si les revenus annuels bruts de votre activité ne représentent pas plus du tiers du montant annuel brut de votre pension, majoré d’une somme correspondant à la moitié du minimum garanti de l'administration publique (indice brut majoré 227*). Si votre rémunération d’activité est plus importante, le montant du dépassement est déduit de votre pension. |
Les titulaires d’une pension proportionnelle fondée sur l’une des neuf premières catégories de marins ne sont pas concernés.
*Cet indice s’élève au 1er octobre 2015 à 13896.66 euros (soit 6948.33 euros pour l’application de la règle).
Cumul d’une retraite Enim avec une activité du secteur privé
Vous pouvez cumuler librement votre pension de retraite avec un revenu professionnel d’activité…
… sauf dans les cas suivants :
- Cumul d’une pension de retraite Enim avec un emploi du secteur affiliation Enim
- Vous naviguez sous pavillon français : vous pouvez cumuler votre retraite avec votre rémunération si vous avez 55 ans ou plus ; vous ne le pouvez pas si vous avez moins de 55 ans.
- Vous reprenez une activité à terre dans les sociétés d’armement, de classification ou dans des foyers, des dépôts ou des maisons de marins : vous ne pouvez pas cumuler votre retraite avec votre rémunération.
- Cumul d’un emploi avec une pension d’orphelin infirme majeur
- Les orphelins de plus de 21 ans infirmes ne peuvent pas cumuler leur pension d’orphelin avec un avantage personnel acquis pour la vieillesse ou pour l’invalidité. Par ailleurs, cette pension cesse de leur être versée si leur salaire annuel brut dépasse un certain plafond (9 108 euros depuis le 1er janvier 2004).
Cumul d’une pension de réversion de veuf ou de veuve avec une activité professionnelle
Vous pouvez cumuler librement une pension de réversion de l’Enim avec un revenu professionnel d’activité.
Cumul de plusieurs pensions
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Première pension |
Deuxième pension |
Conditions de cumul |
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Pour le marin |
Enim-AVM |
Enim-RPM |
Plafond |
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Pour le marin |
Enim-AVM |
Pension d’un autre régime |
Possibilité de cumuler plusieurs retraites de différents régimes |
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Pour l’ayant droit |
Enim-AVM |
Enim-RPM |
Plafond par famille et par individu |
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Pour la veuve qui a eu deux époux marins |
Enim-AVM |
Enim-AVM |
Une seule pension possible |
AVM : Assurance vieillesse des marins
RPM : Régime de prévoyance des marins
Rupture du contrat d’engagement maritime
L’arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 (pourvoi n° 10-18965) a précisé que le départ à la retraite d’un marin salarié valait rupture de son contrat d’engagement maritime. La circulaire ministérielle du 22 juillet 2013 et l’instruction de l’Enim du 24 juillet 2013 viennent préciser les conséquences pour le marin.
En résumé
- La liquidation de la retraite, quel que soit le type de pension, entraîne la résiliation du contrat d’engagement maritime.
- Le contrat résilié est le contrat d’engagement maritime. Si le marin exerce une autre activité professionnelle relevant d’un autre régime social, le contrat de travail encadrant cette activité reste en vigueur.
- Si le marin qui demande la liquidation de sa pension souhaite continuer à travailler comme salarié chez son ancien employeur*, il doit signer avec son employeur un nouveau contrat d’engagement maritime.
- L’attestation sur l’honneur est à remplir par le marin selon sa situation et à renvoyer à l’Enim.
Le principe de cotisations* non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l'assuré et quel que soit l'âge auquel il a liquidé ses pensions, introduit par la loi du 20 janvier 2014, s'appliquera à l'Enim à compter du 1er janvier 2018.
Les personnes qui bénéficient avant le 1er janvier 2018 d’une pension de vieillesse du régime social des marins et qui reprennent une activité relevant d’un autre régime de retraite continuent à valider des droits à retraite dans cet autre régime, y compris si cette activité continue après le 1er janvier 2018 sans interruption.
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA
*) 1 bis rue Pierre-Loti - BP 240
22505 Paimpol Cedex
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