Saisir le conciliateur de l’Enim

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée suite à votre réclamation auprès d’un conseiller Enim, ou si vous souhaitez des explications, des précisions complémentaires ou une nouvelle étude de votre dossier, vous pouvez faire appel à la mission de conciliation et de pré-contentieux.


Ni juge, ni arbitre, la mission de conciliation et de pré-contentieux de l’Enim réexamine gratuitement vos droits dans un esprit d’indépendance et de neutralité. Son rôle est de vous écouter, de vous apporter une réponse claire et rapide et, dans la mesure du possible, de vous éviter le recours à la justice.

 

Vos démarches

Pour permettre au conciliateur de vous apporter une aide efficace et rapide, adressez-lui la lettre type de saisine complétée par vos soins, téléchargeable en bas de cette page.
 


Comment se déroule une procédure de conciliation ?

Durant la procédure, le conciliateur :
  1. vérifie la recevabilité de vos demandes et s’assure qu’elles relèvent de son domaine ;
  2. vous demande, si nécessaire, des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction de votre dossier ;
  3. vous informe du suivi de vos démarches ;
  4. s’assure que la réglementation a bien été appliquée ;
  5. recherche une solution acceptable pour chacune des parties dans le respect des règles de droit ;
  6. s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais en rendant un avis argumenté.



Une fois la procédure finalisée : deux cas de figure

  1. Après saisine de la mission de conciliation, s’il s’avère que vos droits ont été correctement pris en compte, des explications supplémentaires vous sont fournies afin de mieux comprendre la décision de l’Enim.
  2. En revanche, si une anomalie est décelée dans la décision de l’Enim, celle-ci est révisée.


 

CONTACT : CONCILIATION 

Enim 
Mission de conciliation et de pré-contentieux 
4 avenue Eric-Tabarly - CS 30007 
17183 Périgny Cedex 
ue.mine]ta[jads.cpcm
Mis à jour le 
05/11/19
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