Accès aux documents administratifs

Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (1) posent le principe du droit de toute personne à l’information et à la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette notion, entendue au sens large, désigne tous les documents produits ou reçus, dans le cadre de la mission de service public de l’Enim.

Ce droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions :

  1. le document sollicité doit être de nature administrative (dossier, rapport, étude, statistique, compte-rendu, procès-verbal, avis, décision, etc.),
  2. l’administration doit effectivement être en possession de ce document administratif,
  3. le document administratif sollicité doit être formellement achevé (non préparatoire).

Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public (2), l’Enim a désigné une « personne responsable de l’accès aux documents administratifs,et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques », dénommée PRADA (contact au bas de la page). A ce titre, la PRADA est chargée :

  1. de faciliter le traitement des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations liées à ces demandes ;
  2. d’assurer la liaison entre l'Enim et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) ;
  3. d’établir, le cas échéant, un bilan annuel des demandes d'accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques à l’intention de l’Enim avec copie à la Cada.

 

Sollicitez le bon interlocuteur 
 

La PRADA n’est pas en charge du traitement des réclamations autres que celles relatives au droit d’accès à un document administratif ou à la réutilisation des informations publiques :
  • Pour toute question ou réclamation relative à la qualité du service rendu par l’Enim en rapport avec le traitement de vos demandes de prestations, vous pouvez faire appel à un conseiller Enim ou à la mission de conciliation et de pré-contentieux.
  • Pour toute communication ou tout renseignement lié à de la documentation, telle que des dépliants ou brochures de l’Enim, vous pouvez vous rapprocher de la mission communication de l’Enim.
 
Pour obtenir plus de renseignements sur le rôle de la PRADA, vous pouvez consulter le site de la Commission d’accès aux documents administratifs.  

 

CONTACT : ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Enim
Sous-direction des affaires juridiques
Département des études juridiques
PRADA - Monsieur Jérôme HEILIKMAN
4 avenue Eric-Tabarly - CS 30007 17183 Périgny Cedex
ue.mine]ta[jads.jed

 

 

(1) Code des relations entre le public et l’administration
Articles L300-1 et R330-2
 
Mis à jour le 
28/12/20