Accès aux documents administratifs

Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, les établissements publics nationaux de plus de 200 agents sont tenus de désigner une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA).
 
A l’Enim*, un agent est responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, conformément à la législation en vigueur (Décision n° 29 du 29 avril 2014 portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques, publiée le 22 mai 2014 sur le site). C’est lui qui réceptionne les demandes d’accès et de réutilisation des documents administratifs et qui assure la liaison entre l’Enim et la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada). Il peut aussi être amené à établir le bilan annuel de ces demandes, à l’intention de l’Enim avec copie à la Cada.
 
 
Attention 
La personne responsable de l’accès aux documents administratifs n’est pas en mesure de donner de simples renseignements ou de fournir au public des documents d’information générale tels que dépliants, brochures.
 
 
 

CONTACT : ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Sous-direction des affaires juridiques
Département des études juridiques
4 avenue Eric-Tabarly - CS 30007 17183 Périgny Cedex
ue.mine]ta[jads.jed

 

Mis à jour le 
18/09/17