Contester une décision

En cas de litige avec l’Enim, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une procédure indispensable avant la saisine  du pôle social du Tribunal de Grande instance dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de l’Enim mentionnant cette voie de recours.


Ainsi, que vous soyez assuré, professionnel de santé ou employeur, vous serez tenu de former un Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès de la Directrice de l’Enim, préalablement à toute saisine du juge, en adressant votre courrier, ou votre courriel, motivé et accompagné de vos pièces justificatives à l’adresse suivante :
 

 Madame la Directrice de l’Enim
Recours Administratif Préalable Obligatoire
4 avenue Eric Tabarly
CS 30007
17 183 Périgny Cedex
ue.mine]ta[jads.opar

 

À NOTER 
Les prestations extra-légales prévues par le règlement d’action sanitaire et sociale de l’Enim ne sont pas concernées.

 

Pour toute information complémentaire, merci d’adresser votre demande par mail à l’adresse suivante : ue.mine]ta[jads.opar

 

CONTACT : RAPO

Enim 
Mission de conciliation et de pré-contentieux 
4 avenue Eric-Tabarly - CS 30007 
17183 Périgny Cedex 
ue.mine]ta[jads.opar
Mis à jour le 
07/11/19