Devenir conjoint collaborateur
Reconnu par la loi du 2 août 2005, le statut de conjoint collaborateur vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Retraite, maternité ou adoption, prise en charge de frais médicaux, allocation décès ou encore pensions d’invalidité : en tant qu’ayant droit de marin
* chef d’entreprise, découvrez les différents bénéfices liés à ce statut.
* chef d’entreprise, découvrez les différents bénéfices liés à ce statut.Qui est concerné ?
Nombre de conjoints et surtout de conjointes de chefs d’entreprise participent à l’exploitation de l’entreprise maritime sans être eux-mêmes marins (c’est-à-dire sans embarquer sur le navire), ni même salariés. Cette participation peut prendre diverses formes : vente du poisson au retour de la pêche, relations commerciales avec les fournisseurs et les clients, comptabilité, gestion...
Conditions d’attribution
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, vous devez :
- participer à l’activité de l’entreprise sans pour autant relever d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation ;
- être marié(e), pacsé(e) ou vivre en concubinage avec un chef d’entreprise relevant de l’Enim;
- renseigner le formulaire AF06, téléchargeable sur votre Espace personnel Enim.
Les avantages du statut
Grâce au statut de conjoint collaborateur :
- vous pouvez constituer une retraite, en choisissant entre deux options, en renseignant le formulaire AF07, téléchargeable sur votre Espace personnel Enim :
- par le biais de cotisations* spécifiques, payées par le chef d’entreprise ;
- par le partage des droits à pension du chef d’entreprise, sans cotisation supplémentaire.
- Vous pouvez obtenir :
- une allocation est versée en cas de maternité ou d’adoption, pour prendre en charge une partie des frais liés à votre remplacement.
- la prise en charge par l’Enim des frais médicaux (prestations en nature exclusivement) en cas d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle,
- Vous pouvez bénéficier :
CONTACT :
Tél. :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.
Enim - Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme
Tél. :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.
Enim - Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
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À télécharger sur votre Espace personnel Enim > J'obtiens un document > Cotisation :
• Conjoint collaborateur - Déclaration d'un conjoint collaborateur (AF06)
• Conjoint collaborateur - Déclaration du type de pension du conjoint collaborateur (AF07)
Mis à jour le
27/01/23