Devenir conjoint collaborateur
Reconnu par la loi du 2 août 2005, le statut de conjoint collaborateur vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Retraite, maternité ou adoption, prise en charge de frais médicaux, allocation décès ou encore pensions d’invalidité : en tant qu’ayant droit de marin
* chef d’entreprise, découvrez les différents bénéfices liés à ce statut.
* chef d’entreprise, découvrez les différents bénéfices liés à ce statut.Qui est concerné ?
Nombre de conjoints et surtout de conjointes de chefs d’entreprise participent à l’exploitation de l’entreprise maritime sans être eux-mêmes marins (c’est-à-dire sans embarquer sur le navire), ni même salariés. Cette participation peut prendre diverses formes : vente du poisson au retour de la pêche, relations commerciales avec les fournisseurs et les clients, comptabilité, gestion...
Conditions d’attribution
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur, vous devez :
- participer à l’activité de l’entreprise sans pour autant relever d’un régime de retraite obligatoire pour cette participation ;
- être marié(e), pacsé(e) ou vivre en concubinage avec un chef d’entreprise relevant de l’Enim;
- renseigner le formulaire AF06, téléchargeable sur votre Espace personnel Enim.
Les avantages du statut
Grâce au statut de conjoint collaborateur :
- vous pouvez constituer une retraite, en choisissant entre deux options, en renseignant le formulaire AF07, téléchargeable sur votre Espace personnel Enim :
- par le biais de cotisations* spécifiques, payées par le chef d’entreprise ;
- par le partage des droits à pension du chef d’entreprise, sans cotisation supplémentaire.
- Vous pouvez obtenir :
- une allocation est versée en cas de maternité ou d’adoption, pour prendre en charge une partie des frais liés à votre remplacement.
- la prise en charge par l’Enim des frais médicaux (prestations en nature exclusivement) en cas d’accident du travail maritime ou de maladie professionnelle,
- Vous pouvez bénéficier :
À noter
Depuis la loi n° 2021-1754 et à compter du 1er janvier 2022, la durée d’adhésion au statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. A l’issue de cette période, le conjoint devra s'orienter vers un autre statut (travailleur indépendant, salarié, associé). À défaut de choix opéré, il sera réputé avoir choisi le statut de salarié.
Une exception est toutefois accordée aux personnes nées avant le 1er janvier 1965 qui pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension (qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2031). Si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, il pourra conserver ce statut jusqu'en 2026.
Depuis la loi n° 2021-1754 et à compter du 1er janvier 2022, la durée d’adhésion au statut de conjoint collaborateur est limitée à 5 ans. A l’issue de cette période, le conjoint devra s'orienter vers un autre statut (travailleur indépendant, salarié, associé). À défaut de choix opéré, il sera réputé avoir choisi le statut de salarié.
Une exception est toutefois accordée aux personnes nées avant le 1er janvier 1965 qui pourront conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension (qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 2031). Si le conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, il pourra conserver ce statut jusqu'en 2026.
CONTACT :
Tél. :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.
Enim - Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme
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À télécharger sur votre Espace personnel Enim > J'obtiens un document > Cotisation :
• Conjoint collaborateur - Déclaration d'un conjoint collaborateur (AF06)
• Conjoint collaborateur - Déclaration du type de pension du conjoint collaborateur (AF07)
Mis à jour le
18/09/23