Enim

Le décret 52-540 du 7 mai 1952 prévoit que les employeurs et les non-salariés doivent s’appuyer sur le classement catégoriel fixé par la grille annexée au même décret pour calculer les cotisations patronales et salariales des gens de mer. Quelques précisions s’imposent toutefois sur les conditions d’application de certaines dispositions à compter de 2023 et sont détaillées ci-dessous.

Afin de faciliter le travail d’analyse de l’ancienneté des marins, l’Enim notifie des « classements spécifiques » aux employeurs et aux marins qui reprennent une partie de ces éléments. Leur prise en compte dans le calcul des cotisations et les déclarations sociales est de la responsabilité des déclarants.

Classements catégoriels particuliers des matelots

• Les fonctions de matelot léger (entre 18 et 21 ans) sont obsolètes : elles ne doivent plus être utilisées.
   
• Un matelot doit être par défaut classé en 3ème catégorie à la petite pêche.
   
• Un matelot doit être par défaut classé en 4ème catégorie au commerce ou à la pêche (grande pêche, pêche au large et pêche côtière).
   
• Un matelot, titulaire du certificat de matelot, qui réunit 60 mois de navigation dans cette fonction, doit être déclaré non pas en 4ème catégorie mais en 5ème catégorie, au commerce ou à la pêche (grande pêche, pêche au large et pêche côtière ; PAS EN PETITE PECHE) sous la fonction « matelot » QA01A.
   
• Un matelot à la pêche ou au commerce titulaire d’un certificat de « marin qualifié pont ou machine » doit être classé en 5ème catégorie et être déclaré sous la fonction « matelot » QA01A sans condition de navigation.
   
• Un matelot, de plus de 21 ans, titulaire d’un CACPP, d’un capitaine 200 ou de tout titre supérieur et qui réunit plus de 36 mois de navigation dans cette fonction, doit être classé en 5ème catégorie pour tous les genres de navigation à la pêche et déclaré dans la fonction PA01B « marin pêcheur qualifié Enim ».
   
• Un matelot, de plus de 21 ans, titulaire d’un capitaine 200 ou de tout titre supérieur et qui réunit plus de 36 mois de navigation dans cette fonction, doit être classé en 5ème catégorie pour tous les genres de navigation du commerce et déclaré dans la fonction PA01A « matelot qualifié Enim ».
   
• La fonction « matelot patron » AA01D doit être utilisée pour tous les embarquements où le patron est seul à bord, au commerce et à la pêche. Le classement catégoriel initial doit se faire en 3ème catégorie. Mais avec 36 mois de navigation et un titre de commandement (au minimum CACPP ou Capitaine 200), il doit être déclaré en 5ème catégorie.
   
• Dès lors que le patron, titulaire d’un titre de commandement (au minimum CACPP ou Capitaine 200) n’est pas seul à bord, il doit être déclaré en fonction « patron » AA01C en 6ème catégorie.

Classements catégoriels particuliers à la plaisance professionnelle

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Sur dérogation de la DGAMPA, les marins de la plaisance professionnelle peuvent être déclarés avec les genres de navigation et les fonctions du commerce si elles correspondent mieux à l'exploitation du navire.

Les demandes de dérogations doivent être adressées par courriel à l'adresse : rf.vuog.rem]ta[apmagd.mfs.mgds.4mg

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Classements catégoriels particuliers aux cultures marines

• Intitulé fonction : Apprenti exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : T A00A
• Descriptif missions : Apprenti

• Intitulé fonction : Matelot de moins de 18 ans exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : QA00B
• Niveau : Appui
• Descriptif missions : Ouvrier – travaux conchylicoles sans difficulté particulière – niveau correspondant à des ouvriers sans formation aquacole ni expérience particulière. 
• Titres requis : Certificat de matelot ; certificat de matelot de quart passerelle ; certificat de marin qualifié pont; certificat de marin ouvrier aux cultures marines niveau 1

• Intitulé fonction : Matelot-ouvrier non breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : QA00C
• Niveau : Appui
• Descriptif missions : Ouvrier – travaux conchylicoles sans difficulté particulière – niveau correspondant à des ouvriers sans formation aquacole ni expérience particulière. 
• Titres requis :  Certificat de matelot ; certificat de matelot de quart passerelle ; certificat de marin qualifié pont; certificat de marin ouvrier aux cultures marines niveau 1

• Intitulé fonction : Matelot-ouvrier breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : NG03A
• Niveau : Appui
• Descriptif missions : Ouvrier qualifié – travaux nécessitant une bonne connaissance professionnelle et une bonne polyvalence sur différents postes de l’exploitation niveau CAP minimum ou expérience équivalente. 
• Titres requis : Certificat d’aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ; certificat de marin-ouvrier aux cultures marines niveau 2

• Intitulé fonction : Marin chef d’équipe non breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : MA01E
• Niveau : Appui
• Descriptif missions : Ouvrier hautement qualifié – ouvrier répondant aux critères de classification de l’échelon 2 et étant amené à encadrer des ouvriers d’exécution pour des durées limitées et pendant les seules périodes de pointe. 
• Titres requis : Certificat de matelot; certificat de matelot de quart passerelle ; certificat de marin qualifié pont ; certificat de marin ouvrier aux cultures marines niveau 1

• Intitulé fonction : Marin chef d’équipe breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : JG03A
• Niveau : Appui
• Descriptif missions : Chef d’équipe – exerce de manière régulière un commandement sous les directives générales soit de l’employeur, soit d’un cadre sur le personnel mis à sa disposition pour la réalisation de sa tâche. Formation ou expérience approfondie.
• Titres requis : Certificat d’aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ; certificat de marin-ouvrier aux cultures marines niveau 2 ; Certificat de patron de navire aux cultures marines ; Capitaine 200 ; Capitaine 200 pêche

• Intitulé fonction : Marin cadre non breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : FA01M
• Niveau : Opérationnel
• Descriptif missions : Cadre – cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux des chefs d’équipe selon les directives journalières établies périodiquement par l’employeur ou un cadre.
• Titres requis : Certificat de matelot ; certificat de matelot de quart passerelle ; certificat de marin qualifié pont ; certificat de marin ouvrier aux cultures marines niveau 1

• Intitulé fonction : Marin chef d’entreprise non breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : AA01H
• Niveau : Direction
• Descriptif missions : Cadre – cadre dont la fonction permanente est d’administrer l’exploitation conchylicole selon les directives préalablement établies et laissant une large part à l’initiative personnelle.
• Titres requis : Certificat de matelot ; certificat de matelot de quart passerelle ; certificat de marin qualifié pont ; certificat de marin ouvrier aux cultures marines niveau 1

• Intitulé fonction : Marin cadre breveté exerçant à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : CG09A
• Niveau : Opérationnel
• Descriptif missions : Cadre – cadre dont la fonction permanente est de diriger les travaux des chefs d’équipe selon les directives journalières établies périodiquement par l’employeur ou un cadre.
• Titres requis : Certificat d’aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ; certificat de marin-ouvrier aux cultures marines niveau 2 ; Certificat de patron de navire aux cultures marines ; Capitaine 200; Capitaine 200 pêche

• Intitulé fonction : Marin chef d’entreprise breveté à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : AG09A
• Niveau : Direction
• Descriptif missions : Cadre – cadre dont la fonction permanente est d’administrer l’exploitation conchylicole selon les directives préalablement établies et laissant une large part à l’initiative personnelle. 
• Titres requis : Certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 2 ; Capitaine 200 ; Capitaine 200 pêche

• Intitulé fonction : Capitaine de navire à bord des navires armés aux cultures marines
• Code fonction : AA01J
• Niveau : Direction
• Descriptif missions : Cadre – cadre dont la fonction permanente est d’administrer l’exploitation conchylicole selon les directives préalablement établies et laissant une large part à l’initiative personnelle. 
• Titres requis : Certificat de patron de navire aux cultures marines niveau 2 ; Capitaine 200 ; Capitaine 200 pêche

CONTACT :

Courriel :
ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme

Téléphone :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.

Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex

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