Formations initiales et continues

Les gens de mer marins sont amenés à effectuer de nombreuses périodes de formation avant leur entrée dans la profession, mais également en cours de carrière. Afin d’aider les marins, leurs employeurs et les organismes de formation, l’Enim a réalisé en partenariat avec l’Urssaf Poitou Charentes et la DGAMPA, un inventaire de ces situations et des modalités déclaratives associées.

 

Lycéen / étudiant / élève officier

  • Type de formation : Initiale
  • Organisme de formation : Lycée professionnel maritime (LPM) ou ENSM
  • Affiliation à l'Enim : Non (affiliation régime de sécurité sociale des parents > 24 ans ; RG par défaut)
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Aucun
  • Déclarations sociales URPC / Enim : Aucune
  • DSN - Consignes Enim : Sans objet
  • DSN - Consignes Urssaf : Sans objet

 

Lycéen / étudiant / élève officier en stage embarqué (période de navigation) sous convention de stage

  • Type de formation : Initiale
  • Organisme de formation : Entreprise (armateur dans le cadre d'une convention tripartite employeur / ENSM/lycée / élève)
  • Affiliation à l'Enim : Non (affiliation régime de sécurité sociale des parents si jeune de moins de 24 ans ; régime général au-delà)
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Entreprise (gratification)
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN RG en cas de dépassement du seuil de franchise
  • DSN - Consignes Enim : Sans objet
  • DSN - Consignes Urssaf : Application du droit commun: Déclaration et paiement des cotisations RG uniquement si la gratification dépasse le seuil de franchise.
    Si le seuil de la franchise de cotisation est dépassé, seule la fraction excédentaire est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, à la contribution solidarité autonomie, au Fnal.
    AF, CSG/CRDS, CSA, FNAL
  • Observations : Attestation spécifique à fournir à la DIRM pour enregistrer la période de navigation et permettre la délivrance du certificat ou titre.

 

Apprenti sous contrat d'apprentissage de minimum 6 mois

  • Type de formation : Initiale
  • Organisme de formation : Entreprise et organisme de formation professionnelle maritime (OFPM)
  • Affiliation à l'Enim : Oui (affiliation de l'individu via formulaire AF01)
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Entreprise employeur
  • L'entreprise rémunère sur la base du salaire minimum légal ou conventionnel, sur la durée totale du contrat d'apprentissage (y compris les périodes de cours).
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN
  • DSN - Consignes Enim : La rubrique S21.G00.40.056 avec la valeur 64 : « contrat d’apprentissage entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés » ou en rubrique S21-G00.40.008 valeur 65 « Contrat d’apprentissage entreprises non inscrites au répertoire des métiers d’au moins 11 salariés ». 
    Il doit également indiquer en rubrique Libellé de l’emploi : S21.G00.40.006, la fonction occupée par le jeune lors de son apprentissage. Exemple : fonction TB00A-APPRENTI MACHINE, la catégorie à déclarer est la 1ère.
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisations : droit commun (réduction générale sur parts patronales, exonération de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79% du SMIC)
    Taux embarqué (lié au navire) pour toutes les périodes. (position embarqué)
  • Observations : DPAE : oui.

 

Alternant sous contrat de professionnalisation de minimum 6 mois

  • Type de formation : Initiale ou continue
  • Organisme de formation : Entreprise et organisme de formation  
  • Affiliation à l'Enim : Oui (affiliation de l'individu via formulaire AF01)
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Entreprise, rémunération fixée dans le contrat de professionnalisation
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN
  • DSN - Consignes Enim : Rubrique S21.G00.40.008 avec la valeur 61 : « Contrat de professionnalisation ».
    Les personnes qui n'étaient pas marins avant leur contrat de professionnalisation doivent être déclarées en catégorie 1, avec en rubrique « Libellé de l’emploi : S21.G00.40.006 » la fonction d'élève occupée : GA01E « élève pont »; GB01D « élève machine »; GA01B « élève officier pont ».
    Les personnes qui étaient déjà marins avant leur contrat de professionnalisation doivent être déclarées dans les fonctions réellement occupées avec les catégories adéquates.
    Les élèves officiers doivent être déclarés en catégorie 3.
    Les positions déclarées sont identiques aux autres marins: « Embarqué », « congés »...
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisations : exonération droit commun (réduction générale sur parts patronales).
  • Observations : DPAE : oui.

 

 

CDD durant une période de formation initiale, hors convention de stage (donc rémunéré)

(Art L5542-14 3° du CT:3° "Pour permettre au marin d'accomplir le temps de navigation qui lui est nécessaire pour poursuivre ses études, passer ses examens ou obtenir son diplôme")
 
  • Type de formation : Initiale 
  • Organisme de formation : Entreprise et organisme de formation 
  • Affiliation à l'Enim : Oui (affiliation de l'individu via formulaire AF01)
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Entreprise, rémunération fixée par le contrat d'engagement maritime
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN
  • DSN - Consignes Enim : DSN classique, le jeune doit être déclaré comme un salarié avec en rubrique Libellé de l’emploi : S21.G00.40.006 une fonction d'élève ou une autre fonction pour laquelle il serait déjà breveté et détiendrait tous les certificats requis.
    La catégorie à déclarer est la 3ème pour un élève.
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisations : droit commun
 
 

Formation continue déclarée par l'employeur : Salarié sous contrat d'engagement maritime bénéficiant du maintien de sa rémunération et d'un dispositif de formation continue 

(Congé de Formation Professionnelle, Congé de bilan de compétences, Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, Congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans, Congé de formation économique, sociale et syndicale)
 
  • Type de formation : Continue
  • Organisme de formation : Tout organisme de formation
  • Affiliation à l'Enim : Inchangé. Si Enim => Enim
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Entreprise
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN
  • DSN - Consignes Enim : Motif de suspension - S21.G00.65.001" valorisé avec l'une des valeurs suivantes :
    - 301 – Congé de Formation Professionnelle 
    - 609 - CIF (Congé Individuel de Formation) 
    - 611 - Congé de bilan de compétences 
    - 615 - Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse 
    - 617 - Congé de formation pour les salariés de moins de 25 ans 
    - 618 - Congé de formation économique, sociale et syndicale"
    Les déclarations se traduiront par des positions 77 à l'Enim
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisations : Taux à terre, non liées à un navire. Exonérations droit commun
  • Observations : La catégorie positionnée par l'Enim sera celle du dernier embarquement.
 
 

Salarié à l'issue d'un contrat d'engagement maritime à durée déterminée bénéficiant d'une prise en charge par Transition Pro

  • Type de formation : Continue
  • Organisme de formation : Tout organisme de formation
  • Affiliation à l'Enim : Inchangé. Si Enim => Enim
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Transition Pro
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN
  • DSN - Consignes Enim : Déclaration en rubrique S21.G00.40.008 : nature 92 « Stage de la formation professionnelle »
    S21.G00.40.018 et S21.G00.40.020 : code régime 136
    S21.G00.40.019, identifiant du lieu de travail = SIRET de l’établissement rémunérateur de la formation. 
    Les données déclarées se traduisent à l'Enim par des lignes de service en position 95.
    Ces modalités déclaratives ne nécessitent pas de logiciel spécifique, mais une prise en compte de la dernière catégorie déclarée dans le calcul des cotisations.
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisations de droit commun des marins : assiette forfaitaire Enim, taux à terre, non liés à un navire. Cotisations Urssaf AGS, FNAL, contribution au dialogue social (et versement transport) sur assiette réelle pour les marins du commerce.
  • Observations : La catégorie positionnée par l'Enim sera celle du dernier embarquement.
 
 

Demandeur d'emploi indemnisé par un organisme public (ASP, Région…) non indemnisé par Pôle emploi

  • Type de formation : Continue
  • Organisme de formation : Tout organisme public de formation : ASP, Région…
  • Affiliation à l'Enim : Inchangé. Si Enim => Enim
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : L'organisme de formation
  • Déclarations sociales URPC / Enim : DSN
  • DSN - Consignes Enim : Déclaration en rubrique S21.G00.40.008 : nature 92 « Stage de la formation professionnelle »
    S21.G00.40.018 et S21.G00.40.020 : code régime 136
    S21.G00.40.019, identifiant du lieu de travail = SIRET de l’établissement rémunérateur de la formation. 
    Les données déclarées se traduisent à l'Enim par des lignes de service en position 95.
    Ces modalités déclaratives ne nécessitent pas de logiciel spécifique
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisation : forfait horaire et taux adaptés identiques au régime général, voir guide Urssaf
  • Observations : La catégorie positionnée par l'Enim sera celle du dernier embarquement.
 
 

Demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi (ARE / AREF)

  • Type de formation : Continue
  • Organisme de formation : Tout organisme de formation éligible
  • Affiliation à l'Enim : Inchangé. Si Enim => Enim
  • Organisme qui rémunère l'individu et effectue les déclarations sociales : Pôle Emploi
  • Déclarations sociales URPC / Enim : Sans objet
  • DSN - Consignes Enim : Les relevés d’indemnisation Pôle emploi doivent être transmis à l’Enim. Pas de déclaration d'embarquement.
  • DSN - Consignes Urssaf : Cotisations sur revenus de remplacement versées par Pôle Emploi
  • Observations : Pas de catégorie renseignée, les périodes ne comptent qu'en durée.

 

CONTACT :
Tél. :

du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.


Enim - Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
Quai Solidor - BP 125
35407 Saint-Malo Cedex
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Mis à jour le 
22/11/23