Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer

Lorsqu’un marin* a disparu ou péri en mer dans le cadre de son activité professionnelle, un secours de soutien peut être versée à sa famille dans l’attente de l’indemnisation par des prestations légales ou des assurances privées.

 

Conditions d’attribution

Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est attribué sous réserve des conditions suivantes :
  • le marin disparu ou péri en mer était en activité, patron ou salarié, employé du secteur artisanal ;
  • le marin était affilié à l’Enim* ;
  • le marin n’avait pas souscrit d’assurance collective obligatoire, telle que l’assurance résultant d’une convention collective.

 

Les bénéficiaires

Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est attribué au conjoint, concubin ou pacsé, ou à l’ascendant si le marin était seul, ainsi qu’aux enfants à sa charge.

 

Cumul des prestations

Attribué sans condition de ressources, le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer peut se cumuler avec les prestations légales versées par l’Enim sous le régime de prévoyance.

 

Montant au 1er janvier 2020

Le montant du secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est forfaitaire.

Il est revalorisé au même taux et à la même date que les pensions de retraite de l’assurance vieillesse des marins.

Pour plus d’informations, consultez le Règlement d’Action Sanitaire et Sociale.  

 

CONTACT 

La Délégation de la Mer et du Littoral dans le ressort de votre domicile.
Mis à jour le 
28/12/19