Pour améliorer mon habitat

Si vous êtes retraité, l’aide à l’amélioration de l’habitat vous permet de financer les travaux nécessaires à votre maintien à domicile.

 

Travaux concernés

Les travaux susceptibles de justifier le versement de l’aide à l’amélioration de l’habitat sont les suivants, par ordre de priorité :

  • aménagement du logement des pensionnés handicapés âgés de plus de 60 ans : travaux d’équipement et d’aménagement destinés à leur maintien à domicile.
  • conservation du gros œuvre et mise en conformité (exclusivement pour les personnes propriétaires de leur logement) : couverture, maçonnerie, menuiseries, adductions, évacuation et raccordement aux réseaux, mise en conformité des installations électriques, de gaz et d’eau, étanchéité des murs.
  • entretien de second œuvre : chauffage, plomberie et sanitaires, électricité.
  • cadre de vie : isolation thermique et phonique ainsi que tous les travaux qui concourent aux économies d’énergie, sécurité des personnes et des biens, revêtement des sols et des murs (carrelage, papier peint, peinture).

 

À noter
Des guides sont disponibles pour vous aiguiller sur les aménagements possibles : 
Comment aménager sa maison pour éviter les chutes ? édité par l'INPES
Le guide du logement sénior sur le pays de Morlaix, rédigé avec l'aide de Mme Vauthier du SSM*, adaptable dans d'autres régions. 

 

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’aide à l’amélioration de l’habitat, vous devez :

  • être âgé de 65 ans révolus, ou de 60 ans révolus en cas d’inaptitude totale et définitive au travail. Dans ce cas, l’inaptitude doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant.
  • être pensionné de l’Enim*. La nature des pensions perçues et le nombre de trimestres d’affiliation effectués auprès de chaque régime de sécurité sociale déterminent le régime compétent pour bénéficier de l’aide à l’amélioration de l’habitat. Si le pensionné dispose de plusieurs pensions personnelles, le régime de sécurité sociale compétent pour attribuer la subvention est celui auprès duquel il a réuni le plus grand nombre de trimestres d’affiliation. Il en est de même s’il dispose de plusieurs pensions de réversion. En revanche, si le pensionné perçoit simultanément une pension de réversion Enim et une pension personnelle (d’un autre régime), le régime de sécurité sociale compétent pour attribuer cette aide est celui qui verse la pension personnelle, quels que soient le montant de cette pension et la durée d’affiliation à ce régime.
  • ne pas dépasser les conditions de ressources suivantes : 1 122 euros par mois pour une personne seule et 1 790 euros pour un foyer composé de deux personnes. Pour toute personne supplémentaire, le plafond de ressources est augmenté de 386 euros par mois.
  • ne viser, dans votre demande, que des travaux envisagés dans votre résidence principale.
  • ne viser, dans votre demande, que des locaux à usage d’habitation. Toute demande portant sur des locaux annexes est irrecevable.
  • être propriétaire* du logement, locataire ou usufruitier. Si vous êtes locataire, un accord exprès de votre propriétaire est requis pour effectuer les travaux qui vous incombent. Dans le cas particulier des logements-foyer et des logements de type HLM, seuls les travaux locatifs à la charge des résidents peuvent ouvrir droit à une participation de l’Enim. Les demandes d’intervention qui résultent de l’entretien normal de l’immeuble et de la remise en état consécutive à un changement de résident sont à la charge du propriétaire et ne peuvent donc faire l’objet d’une aide à l’amélioration de l’habitat.

L’aide à l’amélioration de l’habitat doit être demandée avant le début des travaux.

Vous ne pouvez bénéficier de cette prestation qu’une fois tous les deux ans. Ce délai peut toutefois être inférieur à deux ans à mesure très exceptionnel et en cas d’extrême urgence (une catastrophe naturelle par exemple).

 

Montant au 31 décembre 2015

L’aide à l’amélioration de l’habitat ne peut excéder, par logement rénové, 95 % du montant des frais exposés dans la limite de 3 000 euros ou, dans le cas de plusieurs interventions espacées d’au moins deux ans, de 6 000 euros au total.
À l’issue de la décision de l’Enim, et dans un délai maximum de huit mois à compter de cette date, l’organisme d’aide à l’amélioration du logement auquel a été versé le montant de la participation doit fournir les pièces justificatives de l’emploi des fonds avancés. Si le montant des factures se révèle inférieur à celui des devis initiaux, l’Enim réduit à proportion le montant de la subvention allouée et réclame le remboursement du trop-perçu à l’organisme.
L’Enim contribue en outre aux frais de constitution du dossier en versant directement à l’organisme la somme forfaitaire de 200 euros.

 

À qui s’adresser ?

Cette prestation est attribuée après constitution d’un dossier par l’organisme départemental d’aide à l’amélioration des logements. Ces organismes sont ceux qui relèvent des réseaux associatifs conventionnés avec l’Enim. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les dossiers sont transmis par le pôle des Affaires maritimes local.

À noter
Pour obtenir plus d’informations sur l’aide à l’amélioration de l’habitat et en faire la demande, contactez : SOLIHA (couverture nationale et outre-mer), HATEIS (Charente Maritime et Vendée) et INHARI (Normandie).


 

Mis à jour le 
11/04/16