Enim

Les carrières des marins sont constituées de lignes de services indiquant de date à date leur position, leur fonction et la catégorie associée. La position administrative du marin décrit son activité : embarqué, à terre, en arrêt de travail, en formation…

Sont considérés comme marins embarqués :

• les marins embarqués sur des navires armés de commerce, pêche, cultures marines ou plaisance professionnelle immatriculés dans un département français ou une collectivité d’Outre-mer.
• les marins embarqués sous pavillon étranger peuvent être affiliés et déclarés à l’Enim sous conditions.

La position embarquée (00) comprend les périodes en mer, mais également les temps restreints entre deux embarquements pendant lesquels les marins restent au service de leur employeur (temps d’escale, débarquement du poisson, réparations mineures, en cultures marines : travaux autour des bassins ou dans les ateliers…).

La convention collective nationale de la pêche professionnelle établit que les jours de mer comprennent les jours embarqués et les jours de travail à terre. Une durée de travail à terre inférieure à 4h (consécutives ou non) est égale à un demi jour de mer et une durée de travail à terre supérieure à 4h (consécutives ou non) est égale à un jour de mer.

Certaines situations énumérées à l’article 5552-16 du Code des Transports sont également prises en compte pour la pension, bien qu’elles ne correspondent pas à des embarquements. Les différentes modalités déclaratives de ces positions non embarquées sont décrites dans les fiches consignes du GIP MDS.

Précisions concernant les congés et repos (Position 57)

La position congés 57 excède largement les congés réglementaires (3 jours par mois prévus par l’article L5544-23 du code des transports) et couvre toutes les périodes de repos des marins (qu’il s’agisse de repos hebdomadaires, de repos compensateurs ou autres).

Ils doivent être déclarés quand ils sont posés de date à date, que les congés aient été acquis sur l’année en cours ou sur l’année précédente. La catégorie à retenir sera celle de l’embarquement ayant permis l’acquisition des congés.

Les marins-pêcheurs salariés rémunérés à la part, embauchés en CDI, doivent en-dehors des jours de mer (déclarés en position 00), être déclarés en repos/congés en position 57.

La position 72, « suspension de contrat » n’est pas adéquate car elle suspend les droits à pension du marin, alors même que son contrat de travail n’est pas interrompu. L’article 28 de la convention collective nationale de la pêche professionnelle indique bien à cet égard que les marins en CDI doivent être déclarés 360 jours par an. 

Périodes indemnisées (Position 15)

La position « 15 – Période indemnisée (congés, préavis, monétisation de CET ou rachat de RTT …) » regroupe les différents éléments de rémunération d’un marin traduisibles en périodes prises en compte pour pension (congés acquis et non-pris, monétisation de RTT, monétisation de CET, préavis indemnisé mais non exécuté avec rupture immédiate du contrat …).

Les congés acquis, non pris sont à déclarer via la rubrique "Solde de congés acquis et non pris – ENIM - S21.G00.62.019" rattachée à un bloc de fin de contrat (que les services soient embarqués ou à terre). Les cotisations des périodes de congés 15 doivent être calculées avec les taux de cotisation qui s’imposent pour le bloc contrat auquel ils se rattachent. Si aucune ligne de service dont les données sont cohérentes avec les périodes indemnisées n’est disponible sur le mois déclaré, alors il conviendra de faire une rectification de façon à affecter ces périodes sur une ligne de service antérieure possédant les données recherchées. Le nombre de jours déclarables dans cette position est limité à 99 par rubrique 62.

Pour un marin en CDI, les reliquats de congés acquis et non pris (position 15) doivent être déclarés lorsque l’employeur est certain que ces congés n’ont pas été pris et ne le seront pas. C’est-à-dire, en règle générale, soit en fin d’année pour les repos, soit à la rupture de contrat entre l’employeur et son salarié pour les congés réglementaires.

Pour un marin en CDD, les congés non pris peuvent faire l’objet d’indemnités compensatrices et donc de déclarations de congés acquis (position 15) avant la fin du contrat.

Les congés acquis, non pris sont à déclarer via la rubrique "Solde de congés acquis et non pris – ENIM - S21.G00.62.019" rattachée à un bloc de fin de contrat (que les services soient embarqués ou à terre). Les cotisations des périodes de congés 15 doivent être calculées avec les taux de cotisation qui s’imposent pour le bloc contrat auquel ils se rattachent.

Congé de reclassement (Position 92)

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. La rémunération et le régime social pendant cette période excédentaire et dans la limite des 24 premiers mois (à compter du 1er janvier 2021, en cas de formation de reconversion professionnelle), est identique aux périodes d’activité partielle. La déclaration se fait au moyen d’un bloc de suspension de contrat avec le motif 625 « congé de reclassement » et sera visible dans les relevés de carrière avec une position 92, reprenant la catégorie du dernier embarquement.

Les périodes de congé de reclassement ou de congés mobilité excédant le préavis ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.

Immobilisation du navire ou travaux à bord du navire à quai (Position 22)

La position 22 (pré-post armement) permet de déclarer les périodes pendant lesquelles les marins sont occupés à des tâches techniques à bord des navires à quai ou en chantier. Mais également les périodes pendant lesquelles le navire est à l’arrêt et que les marins restent à disposition de leur employeur (navire endommagé envoyé en réparation, arrêts temporaires pour les navires de pêche…).

L’usage de cette position est limité à 2 mois par an et par navire ou 3 mois par an et par marin. Sur demande auprès de l’Enim, une extension de ces temps peut être demandée.

Les taux de cotisation pour cette position sont identiques aux taux embarqués.

Positions à terre (Position 76, 78, 20)

• Position 76 : Une période de travail à terre de courte durée pour le compte de l’entreprise sera déclarée en position 76 si elle n’excède pas 4 mois. Les taux de cotisation sont spécifiques (rubrique taux de part patronale pour une position à terre).
   
• Position 78 : Au-delà, une demande de maintien d’affiliation doit être effectuée auprès de l’Enim (ue.mine]ta[setilibom). Sous conditions, ces autorisations peuvent être accordées pour des mandats syndicaux, des postes de capitaine d’armement, d’ingénieur d’armement, d’enseignant en filière maritime… Les taux de cotisation sont spécifiques (rubrique taux de part patronale pour une position à terre).
   
• Position 20 : Le gérant d’entreprise peut déclarer les périodes de travail administratif liées à son activité en position 20, « gestion d’entreprise ». L’usage de cette position est limité à la durée des périodes embarquées (pour une semaine de mer, une semaine de gestion d’entreprise est déclarable, avec un plafond à 180 jours par an). Les taux de cotisations sont identiques aux taux embarqués.

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ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme

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Adresse de correspondance :
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Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex

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