Déclarations collectives
Dans le secteur maritime, la gestion administrative des embarquements peut s’avérer complexe, notamment lorsque les marins naviguent sur plusieurs navires au cours d’une même période. Pour simplifier les démarches déclaratives, un dispositif de déclaration collective peut être mis en place, sous certaines conditions.
Qu'est-ce que la déclaration collective ?
En principe, les embarquements des marins sont déclarés individuellement par navire, chaque marin
étant rattaché au navire sur lequel il exerce effectivement ses fonctions.
étant rattaché au navire sur lequel il exerce effectivement ses fonctions.Cependant, dans certaines situations, les employeurs peuvent recourir à une déclaration collective lorsque les marins sont amenés à changer fréquemment de navire.
Concrètement, un employeur (identifié par un SIRET) peut décider de déclarer l’ensemble de ses marins sur un seul navire, à la condition que :
-
les navires concernés exercent la même activité ;
-
et présentent des caractéristiques techniques similaires ;
Un principe de neutralité sur les cotisations
La déclaration collective ne doit pas modifier le niveau de cotisations dûes. L’impact financier doit rester strictement neutre :
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Le regroupement ne doit pas entraîner de changement de taux ;
-
Il ne doit pas conduire à une modification du classement catégoriel pour les marins concernés.
Les regroupements possibles selon l’activité
➤ Cultures marines (GN = CM)
= CM)Les navires doivent être regroupés par longueur, car les taux de cotisation diffèrent entre ces deux catégories :
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Moins de 12 mètres
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Supérieure ou égale à 12 mètres
➤ Pêche
Les regroupements s'effectuent selon :
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Le genre de navigation
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Le type d'engin de pêche (trainant / dormant)
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La longueur (Moins de 12 mètres ou supérieure ou égale à 12 mètres)
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Les tranches de jauge (tonneaux) :
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Grande pêche : moins de 750 ; supérieure ou égale à 750 tonneaux.
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Pêche au large : moins de 50 ; de 50 à moins de 100 ; de 100 à moins de 250 ; de 250 à moins de 450 ; supérieure ou égale à 450 tonneaux.
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Pêche côtière : moins de 6 ; de 6 à moins de 25 ; supérieure ou égale à 25 tonneaux.
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Petite pêche : moins de 6 ; supérieure ou égale à 6 tonneaux.
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➤ Lamanage et remorqueurs côtiers
Regroupement par tranches de jauge selon les valeurs de référence pour les taux et les catégories.
Lien avec la réduction propriétaire embarqué
Pour savoir si l’armateur est éligible à la réduction propriétaire embarqué, il doit calculer la longueur moyenne de sa flotte selon la formule du cumul des longueurs.
est éligible à la réduction propriétaire embarqué, il doit calculer la longueur moyenne de sa flotte selon la formule du cumul des longueurs.Une fois l’éligibilité confirmée, il peut appliquer la réduction sur chacun de ses navires ou choisir de les regrouper dans une déclaration collective.
Exemples pratiques
Exemple 1 : Déclaration collective avec réduction
Un armateur exploite trois navires de 6 mètres, 8 mètres et 10 mètres, avec une longueur cumulée calculée à 12 mètres.
Il peut bénéficier de la réduction propriétaire embarqué.
En DSN, il peut :
-
déclarer les marins par navire si les genres de navigation ou les engins diffèrent ;
-
ou regrouper ses marins sur un seul navire via la déclaration collective, tout en bénéficiant de la réduction.
Exemple 2 : Déclaration collective sans réduction
Un armateur exploite deux navires de 12 mètres et 10 mètres en pêche côtière.
Il n’est pas éligible à la réduction car la longueur cumulée est supérieure à 12 mètres.
Cependant, si les engins, genres de navigation et catégories sont identiques, il peut déclarer collectivement ses marins sur un seul navire.
Informations complémentaires à retenir
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En cas d’accident ou de maladie sur un navire soumis à la déclaration collective, le navire de référence pour l’instruction du dossier sera celui figurant sur le RPM102.
-
Pour garantir une bonne gestion des droits de pêche, les armateurs doivent renseigner leur flotte collective sur le Portail Armateur avant de transmettre leur DSN.
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Les anciens numéros de rôle collectif (050000 à 099999) sont supprimés depuis 2021. Seul le numéro du navire choisi pour la déclaration collective (tel qu’indiqué sur le permis d’armement ou le permis de navigation) doit être utilisé.
Références juridiques
CONTACT :
Courriel :
ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme
Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Pour contacter l’Enim depuis l’outre-mer, veuillez vous référer aux horaires d’ouverture en fonction de votre localisation.
Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Tous les contacts à votre écoute
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Mis à jour le
08/09/25