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Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration (1) posent le principe du droit de toute personne à l’information et à la liberté d’accès aux documents administratifs. Cette notion, entendue au sens large, désigne tous les documents produits ou reçus, dans le cadre de la mission de service public de l’Enim.
Ce droit d’accès s’exerce si l’objet de la demande remplit trois conditions :
L’Enim* met à disposition sur cette page les dernières instructions d’application des textes juridiques.
Instruction relative à la revalorisation des prestations du régime de sécurité sociale des marins, publiée le 14/12/2023
De nouvelles procédures
Le décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 a adapté au régime spécial de sécurité sociale des marins les règles d’indemnisations prévues au régime général, en cas de faute inexcusable de l’employeur*.
L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il vous a exposé à un danger dont il avait ou aurait dû avoir conscience et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur vous permet d’obtenir :
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur* à tous les salariés quel que soit leur statut, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale (application de la loi n°2013-504 sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013)
Vous envisagez de voyager en Europe prochainement ? Pensez à commander votre Carte européenne d’assurance maladie (CEAM) avant votre départ.
Déployées dans toute la France et instituées avec tous les régimes de sécurité sociale, les actions liées au "Bien vieillir" aident à améliorer la qualité de vie et à préserver la santé des personnes âgées de 60 à 80 ans.
EN QUOI CONSISTE CE PROGRAMME ?