Contester une décision
En cas de litige avec l’Enim
, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour la contester en suivant les modalités de recours précontentieux mentionnées sur celle-ci.
, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour la contester en suivant les modalités de recours précontentieux mentionnées sur celle-ci.Cette procédure amiable constitue un préalable obligatoire à toute saisine du juge judiciaire.
Ce recours est à adresser à l’Enim selon les modalités suivantes :
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Si l’objet de votre contestation porte sur :
=> votre taux d’incapacité partielle permanente,
=> ou votre l’état ou votre degré d’invalidité,
=> ou un motif d’ordre administratif (par exemple : un refus de qualification d’un évènement en accident du travail, un refus de remboursement de vos frais de santé).
Vous devez former un recours administratif préalable obligatoire auprès du Directeur de l’Enim, préalablement à toute saisine du juge, en adressant votre courrier ou votre courriel à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur de l’Enim
Recours Administratif Préalable Obligatoire
4 avenue Eric Tabarly
CS 30007
17 183 Périgny Cedex
ue.mine]ta[jads.opar
Recours Administratif Préalable Obligatoire
4 avenue Eric Tabarly
CS 30007
17 183 Périgny Cedex
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Si l’objet de votre contestation porte sur une décision d’ordre médical (par exemple : une décision de consolidation, un refus de prise en charge d’une rechute ou une contestation portant sur la nature des soins…),
Vous devrez saisir la commission statuant en matière médicale, réunie en séance spécifique Enim, par courrier à l’adresse suivante :
Commission statuant en matière médicale CPR
« Séance spécifique Enim »
4 avenue Eric Tabarly
CS 30007
17183 PERIGNY CEDEX
L’instance délibérative de cette commission comprend deux médecins :
- Le médecin chef du Service du Contrôle Médical de l’Enim qui peut être représenté par un médecin conseil de l’Enim autre que le médecin conseil auteur de l’avis médical contesté.
- Un praticien expert choisi sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré.
- Le médecin chef du Service du Contrôle Médical de l’Enim qui peut être représenté par un médecin conseil de l’Enim autre que le médecin conseil auteur de l’avis médical contesté.
- Un praticien expert choisi sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et spécialiste ou compétent pour le litige d’ordre médical considéré.
Dans tous les cas, vous devrez indiquer dans votre courrier de recours vos motifs de désaccord de la décision et joindre tous les justificatifs appuyant votre contestation, ainsi qu’une copie de la décision contestée. À défaut, votre dossier sera considéré comme incomplet et ne pourra pas être examiné.
À noter
Les prestations extra-légales prévues par le règlement d’action sanitaire et sociale de l’Enim ne sont pas concernées.
Les prestations extra-légales prévues par le règlement d’action sanitaire et sociale de l’Enim ne sont pas concernées.
Mis à jour le
28/09/23