Délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE)
Suivi trimestriel des délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) en tiers payant
En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé (*1), le présent document détaille les délais de paiement – délai moyen et délai du 9e décile (*2) - par l'Enim, des feuilles de soins électroniques sécurisées (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé (PS). Ces délais sont exprimés en jours calendaires (*3).
Ce document détaille les délais de paiement :
- toutes catégories de professionnels de santé (PS) confondues, avec un rappel des chiffres des trimestres précédents,
- par catégorie de PS.
(*1) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016.
(*2) Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée.
(*3) Jours calendaires : ce sont tous les jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
1er trimestre 2024
1/ Données pour toutes catégories de professionnels de santé (PS) confondues
2/ Données par catégories de professionnels de santé (PS)
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Mis à jour le
03/04/24