Partage de la pension de réversion
La part de votre pension de réversion peut être révisée à tout moment si d’autres ayants cause du marin se manifestent.
Exemple
Un marin décédé ayant eu quatre unions et dont la pension de réversion (PR) s’élève à 1 200 euros par mois
Ayants droit d’un marin décédé |
Base de calcul : |
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Madame A = conjoint survivant avec droit à réversion |
15 ans de mariage et 2 enfants |
Total de durée de mariage = 20 ans Proratisation des 2 parts (600 €) revenant aux conjoint et ex-conjoint ayants droit : Madame A = 600 € x (15/20) = 450 € Madame B = 600 € x (5/20) = 150 € |
Madame B = conjoint divorcé avec droit à réversion* |
5 ans de mariage, sans enfant |
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Madame C = ex-concubine (sans droit à réversion) |
3 enfants reconnus par le marin |
Partage des 2 parts restantes (600 €) entre les orphelins dont les parents n’ont pas ou plus droit : 600 € / 5 = 120 € pour chaque orphelin |
Madame D = ex-concubine (sans droit à réversion) |
2 enfants reconnus par le marin |
pour lequel des conditions spécifiques s’appliquent (L.5552-26 du code des transports).
CONTACT :
Téléphone :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Courriel :
ue.mine]ta[etiarter
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