Propriétaires embarqués / Non salariés

Coronavirus : Dispositif d’indemnisation exceptionnelle de vos interruptions de travail et modalités déclaratives

Domaine(s) : 

  • Employeur
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire évolue au 11 novembre 2020. Les modalités déclaratives pour les propriétaires embarqués/non-salariés sont précisées ci-après.

 

Je suis considéré(e) comme à risque de développer une forme sévère de la maladie

Depuis le 11 novembre 2020, sont considérées comme vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, les personnes remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :
 
  • Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
 
  • Ne pouvoir ni recourir au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées sur site (adaptations des horaires, mise en place de protections matérielles, application des gestes barrières renforcés).
 
À noter

Pour connaître les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail, consulltez le site de l'Assurance maladie.
 
 
Si vous ne pouvez poursuivre votre activité ni sur votre lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées), ni en télétravail et que vous vous trouvez dans l’une des situations précisés précédemment, vous pouvez demander à votre médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement afin de bénéficier d'un arrêt de travail et être indemnisé.
 
Vous n’avez pas à déclarer vos services auprès de la DML : vous serez déclaré par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ».

 

Mes indemnités journalières

Vous êtes considéré en maladie hors navigation. Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu.

L'indemnisation se fait sans application du jour de carence (jusqu'au 31 décembre 2020) et sans prise en compte dans la période maximale de versement des IJ.

L'arrêt de travail peut être établi à compter du 12 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l'évolution des consignes de confinement du gouvernement.

 

 

 

Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié cohabitant avec une personne vulnérable

Depuis le 1er septembre 2020, les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

 

 

Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié en arrêt de travail des suites d’un contact avec une personne contaminée 

Les modalités
Cette mesure exceptionnelle est applicable si vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au virus.
 
Mes démarches
Vous pouvez, en l’absence de solution de télétravail, demander un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.
 
Mes indemnités journalières
  • Vous êtes considéré en maladie hors navigation.
  • Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, et sans comptabilisation de ces indemnités dans la période maximum de versement des indemnités maladie, durant toute la période de mise à l’isolement.
Mis à jour le 
20/11/20