Propriétaires embarqués / Non salariés

Coronavirus - Dispositif d’indemnisation exceptionnelle de vos interruptions de travail et modalités déclaratives à compter du 1er septembre 2020

Domaine(s) : 

  • Employeur
Le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire a évolué depuis le 1er septembre 2020. Les modalités déclaratives pour les propriétaires embarqués/non-salariés sont précisées ci-après.

 

Je suis considéré(e) comme à risque de développer une forme sévère de la maladie

Pour les personnes vulnérables c'est-à-dire présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie, en arrêt de travail au titre des recommandations du Haut Conseil de la santé publique, la situation a évolué au 1er septembre 2020.

Désormais, seules les personnes vulnérables qui se trouvent dans l’une des 4 situations médicales suivantes peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville de bénéficier d’un arrêt de travail et être indemnisées :

  • la personne souffre d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • la personne est atteinte d’une immunodépression congénitale ou acquise :
> médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement mmunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive),
> infection à VIH non contrôlée ou avec CD4 < 200/mm3,
> consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
> liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
  • la personne âgée de 65 ans ou plus souffre d’un diabète associé à une obésité ou à des complications micro ou macrovasculaires ;
  • la personne est dialysée ou présente une insuffisance rénale chronique sévère.

 

Vos démarches
 
Il n’est plus possible d’utiliser le site declare.ameli.fr pour déclarer un arrêt de travail à compter de cette date.
 
Désormais, seules les personnes vulnérables (voir liste plus haut) peuvent demander à leur médecin traitant ou à un médecin de ville de bénéficier d’un arrêt de travail et être indemnisées.
 
Vous n’avez pas à déclarer vos services auprès de la DML : vous serez déclaré par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ».

 

Vos indemnités journalières
 
Vous êtes considéré en maladie hors navigation. Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, durant toute la durée de la crise épidémique.

 

Bon à savoir 

À compter du 11 juillet, ces indemnités journalières sont à nouveau comptabilisées dans la période maximale pendant laquelle les indemnités journalières maladie peuvent être versées.

 

Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié cohabitant avec une personne vulnérable

Depuis le 1er septembre 2020, les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.

 

Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié en arrêt de travail des suites d’un contact avec une personne contaminée 

Les modalités
 
Cette mesure exceptionnelle est applicable si vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au virus.

 

Vos démarches
 
Vous pouvez, en l’absence de solution de télétravail, solliciter votre médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra vous prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire.

 

Vos indemnités journalières
  • Vous êtes considéré en maladie hors navigation.
  • Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, et sans comptabilisation de ces indemnités dans la période maximum de versement des indemnités maladie, durant toute la période de mise à l’isolement.
Dispositifs d’indemnisation exceptionnelle maintenus en Guyane et à Mayotte


L’état d’urgence sanitaire sur ces territoires est prorogé jusqu’au 30 octobre 2020.

Les dispositifs d’indemnisation exceptionnelle de vos interruptions de travail pour gardes d’enfants et pour raisons sanitaires restent inchangées et sont en vigueur jusqu’au 30 octobre :

Je suis propriétaire embarqué/marin non-salarié en arrêt pour garde d’enfant

Les modalités

Cette mesure exceptionnelle est applicable pour les cas suivants :
- garde d’enfant de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé ;
- garde d’enfant (sans limite d’âge) atteint d’un handicap dont la structure médico-sociale d’accueil est fermée.

Vos démarches
- Faites votre déclaration ou renouvelez-la sur le site declare.ameli.fr
- Vous n’avez pas à déclarer vos services auprès de la DML : vous serez déclaré par l’Enim en position 42 « indemnités journalières Enim, maladie hors navigation ».

Vos indemnités journalières
- Vous êtes considéré en maladie hors navigation.
- Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, pour une durée initiale de 14 jours renouvelable durant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.

Les indemnités journalières dérogatoires versées pour raison sanitaire (personnes vulnérables,  cohabitant avec une personne vulnérable ou cas contact) ne sont pas comptabilisées dans la période maximale pendant laquelle les indemnités journalières maladie peuvent être versées.
 
Mis à jour le 
07/09/20