Pour favoriser les évolutions de carrière des marins qui occupent pendant de longues années les mêmes fonctions et restent donc dans les mêmes catégories de salaires forfaitaires , l’Enim attribue des décisions de surclassement
.
Ces décisions permettent aux marins d’atteindre des catégories supérieures et doivent systématiquement être prises en compte dans les déclarations sociales afin de compter dans le calcul de leurs prestations (indemnités journalières, rentes, pensions…).
Surclassement décennal et reclassement : comment ça fonctionne ?
Après étude approfondie des carrières, l’Enim établit des décisions de surclassement décennal. Ces décisions sont complétées par des notifications de reclassement. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter
la page dédiée .
Bon à savoir : L’Enim joue également un rôle de service de référence pour les usagers en termes de classement catégoriel et d’expertise réglementaire, en les accompagnant dans leurs démarches et en répondant à leurs questions spécifiques.
Comment consulter vos décisions de surclassement en ligne ?
En tant que
marin , vous pouvez facilement accéder à vos décisions de surclassement via votre
Espace personnel Enim :
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Connectez-vous sur votre profil « Assuré / pensionné »
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Rendez-vous dans la rubrique « J’obtiens un document de l’Enim »
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Cliquez sur l’onglet « Carrières »
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Ouvrez la ou les décisions de surclassement disponibles.
Les différents types de surclassements
Un surclassement est toujours calculé par rapport à une catégorie de base, c’est-à-dire la catégorie réglementaire pour une fonction occupée. Le surclassement peut être simple, double ou triple.
Exemple :
Un marin surclassé 4/5 pour une base 4, devra être classé en 5ème pour toutes les fonctions relevant de la 4ème catégorie. S’il continue de naviguer dans une fonction de base 4 avec son surclassement en 5 ou dans une fonction relevant d’une catégorie supérieure, au bout de 10 ans, il obtiendra un 4/6 et devra être classé en 6ème pour des fonctions relevant normalement de la 4ème catégorie.
Que faire des décisions de surclassements et des notifications de reclassement ?
En tant qu’employeur, il est de votre responsabilité de tenir compte des décisions de surclassement et des notifications de reclassement de vos marins salariés lorsque vous déclarez leurs catégories dans vos futures DSN.
Si vous avez reçu une décision de surclassement décennal avec un effet rétroactif, vous devez corriger les DSN passées en remontant au maximum jusqu’au 1er janvier de l’année N-3 (même si la décision a une antériorité supérieure)
Exemple :
Une décision du 15/06/2025 avec une date d’effet au 01/02/2019 devra engendrer des corrections du 01/01/2022 au 15/06/2025.
Cette modification aura nécessairement un impact sur le montant des cotisations versées, mais elle pourra permettre à vos salariés de toucher des prestations plus importantes (indemnités journalières, pensions, rentes ATMP…).
En tant que non-salarié, l’application de vos décisions de surclassements et des reclassements dans vos déclarations sociales est également obligatoire. »
Référence juridique :
