Affiliation

Nouvelles conditions d’affiliation des gens de mer pour l’exercice d’activités maritimes accessoires à proximité du littoral

Domaine(s) : 

  • Employeur

A compter du 1er août 2020, le périmètre de l’affiliation des gens de mer pour l’exercice d’activités maritimes accessoires à proximité du littoral est modifié pour les nouveaux services embarqués et uniquement pour les marins qui n’étaient pas affiliés à l’Enim avant le 26 décembre 2019.

 

Qui est concerné ?

Ne sont plus affiliés au régime de sécurité sociale des marins, les gens de mer :

  • embarqués à titre accessoire au titre d'une activité à terre qui représente la part principale de leur activité ;
  • embarqués à bord d'un navire pour l'exploitation duquel n'est exigé qu'un titre de formation professionnelle maritime régissant les voyages à proximité du littoral.

La liste des titres de formation exigés pour les embarquements susvisés sont : brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, brevet d'aptitude à la conduite de petits navires, brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile.

La notion d’activité à terre doit être entendue ainsi :

  • pour le marin salarié, la part principale de l'activité qui est effectuée à terre représente plus de 50% du temps de travail établi notamment par le contrat de travail ;
  • pour le marin non salarié, la part principale de l'activité étant déterminée par le code APE ou NAF déclaré au registre national du commerce et des sociétés, celle-ci est considérée comme à terre si les codes ne renvoient pas à une activité professionnelle réalisée en mer.

En revanche, les gens de mer embarqués à bord d'un navire qui effectuent le transport de plus de douze passagers ou ayant une activité de service portuaire demeurent affiliés à l’Enim.
 

Dispositions juridiques :

Mis à jour le 
03/09/20