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Coronavirus : Modification du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail et modalités déclaratives des marins à compter du 1er mai 2020

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Au 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires, créé dans le cadre de la crise sanitaire du Coronavirus, évolue pour les salariés dans les cas suivants :
  • parents contraints de garder leur enfant,
  • personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie
  • personnes cohabitant avec ces personnes.
Les personnes concernées doivent être placées en activité partielle. 
 
 

Je suis employeur d’un marin en arrêt de travail pour garde d’enfant

  • Il est conseillé à votre salarié de se rapprocher de vous pour vous confirmer son impossiblité de reprendre le travail au-delà du 1er mai.
  • Faites une demande d’activité  partielle pour votre salarié à compter du 1er mai sur le site internet de téléprocédure « activité partielle ».
  • Vous devez verser à votre salarié l’indemnité de rémunération prévue par la réglementation.
  • Vous recevrez en compensation une indemnité horaire par marin.
  • Déclarez auprès de la DML (DTA) ou en DMIST, les périodes de chômage partiel de votre marin en position 91 (la catégorie n’est pas requise). Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 - Chômage sans rupture de contrat ».
  • Les périodes enregistrées comme activité partielle comptent en durée pour pension et congés payés mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.
 
Pour de plus amples renseignements, contactez votre DIRECCTE ou votre Délégation à la mer et au littoral.
 
 
 
 

Je suis employeur d’un marin en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires

  • Votre salarié doit vous remettre un certificat d’isolement délivré par l’Enim (envoi automatique au salarié) ou un médecin.
  • Sous réserve d’une évolution des procédures réglementaires, faites une demande d’activité partielle pour votre salarié à compter du 1er mai sur le site internet de téléprocédure « activité partielle ».
  • Vous devez verser à votre salarié l’indemnité de rémunération prévue par la réglementation.
  • Vous recevrez en compensation une indemnité horaire par marin.
  • Déclarez auprès de la DML (DTA) ou en DMIST, les périodes de chômage partiel de votre marin en position 91 (la catégorie n’est pas requise). Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 - Chômage sans rupture de contrat ».
  • Les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.
 
Pour de plus amples renseignements, contactez votre DIRECCTE ou votre Délégation à la mer et au littoral.
 
 
 
 

Je suis employeur de marins embarqués sur un navire battant pavillon français qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires

  • Sous réserve d’une évolution des procédures réglementaires, faites une demande d’activité partielle pour votre salarié sur le site internet de téléprocédure « activité partielle ».
  • Vous devez verser à votre salarié l’indemnité de rémunération prévue par la réglementation.
  • Vous recevrez en compensation une indemnité horaire par marin.
  • Déclarez auprès de la DML (DTA) ou en DMIST, les périodes de chômage partiel de votre marin en position 91 (la catégorie n’est pas requise). Si vous êtes en DSN, déclarez un bloc «S21.G00.65 – Autre suspension de l'exécution du contrat », rattaché au bloc «S21.G00.40 – Contrat » du contrat d’engagement maritime, et valorisé avec un motif « 602 - Chômage sans rupture de contrat ».
  • Les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.
 
Pour de plus amples renseignements, contactez votre DIRECCTE ou votre Délégation à la mer et au littoral.
 
 
 
 

Je suis employeur basé en collectivité d’outre-mer qui ne peut plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires

  • En tant qu’employeur basé en Polynésie française, si vous bénéficiez du DIESE, vous pouvez déclarer en position 91 (chômage partiel) les périodes indemnisées.
  • En tant qu’employeur en Nouvelle-Calédonie, adressez-vous à la direction du travail et de l’emploi ou à la CAFAT qui pourront vous renseigner sur les conditions de recours à l’activité partielle
  • En tant qu’employeur à Saint-Pierre-et-Miquelon,  adressez-vous à la direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population qui pourra vous renseigner sur les conditions de recours à l’activité partielle.
 
 
 
 

Je suis employeur de marins résidant en France et embarqués sous pavillon étranger qui ne peuvent plus prendre la mer pour raisons économiques ou sanitaires

Mis à jour le 
13/08/20