Arrêt de travail : Mise en place d’un nouveau formulaire papier en version sécurisée
Domaine(s) :
- Santé
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’utilisation d’un nouveau formulaire Cerfa sécurisé d’avis d’arrêt de travail est obligatoire à compter du 1er juillet 2025, avec toutefois une période de tolérance jusqu’au 31 août 2025.
Ce nouveau formulaire intègre plusieurs dispositifs de protection destinés à limiter les risques de falsification ou d’usage frauduleux :
- Étiquette holographique,
- Bandes orange fluorescentes réactives à la photocopie ou au scan,
- QR code contenant l’identité du prescripteur et la version du document.
© Assurance maladie
Les professionnels de santé sont invités à se rapprocher de leur caisse de sécurité sociale pour obtenir ces nouveaux formulaires.
Comment transmettre un arrêt de travail à l’Enim ?
Pour bénéficier d’une prise en charge durant votre arrêt de travail, vous devez adresser à l’Enim, par courrier postal exclusivement, votre avis d’arrêt de travail délivré par votre médecin sous 48 heures :
- les volets 1 et 2 (ou bulletin d’hospitalisation) à l’Enim, sous pli cacheté « confidentiel médical »,
- le volet 3 à votre employeur ou à votre agence France Travail.
Adresse d'envoi des avis d'arrêt de travail :
Enim
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
Les arrêts de travail originaux transmis à l'Enim doivent impérativement être dûment complétés. Tout dossier comportant un formulaire incomplet, raturé, illisible ou non conforme ne sera pas instruit.
Il est donc essentiel de veiller à la qualité et à la conformité des documents transmis.
Période de tolérance durant l’été 2025
Afin de tenir compte de la période estivale et de laisser le temps aux professionnels de santé ainsi qu’aux établissements de se procurer les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés, une période de tolérance temporaire est mise en place.
Durant les mois de juillet et août 2025, les arrêts de travail établis sur des formulaires non sécurisés continueront à être acceptés de manière exceptionnelle.
Cette phase transitoire a pour objectif d’accompagner les prescripteurs dans l’appropriation du nouveau dispositif. Des actions pédagogiques seront menées en parallèle afin de rappeler les nouvelles obligations et de faciliter l’usage du formulaire sécurisé.
À compter du 1er septembre 2025, les anciens formulaires papiers (originaux non sécurisés, photocopies, scans, fichiers numériques, etc.) ne seront plus acceptés.
La lutte contre les fraudes, une des priorités de l’Enim
Référence juridique :
