À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur* à tous les salariés quel que soit leur statut, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale (application de la loi n°2013-504 sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013)
Cette mesure est applicable à l’ensemble des employeurs du secteur privé en faveur de leurs salariés et concerne les entreprises maritimes.
Les entreprises maritimes devront financer au moins 50% de la couverture santé collective pour tous leurs salariés. À défaut d’accord de branche, l’entreprise devra obligatoirement mettre en place une « couverture santé socle », cofinancée à parts égales par les salariés et l’employeur et incluant un minimum de garanties.
Tous les salariés quel que soit leur statut. En revanche, peuvent demander une dispense d’adhésion au contrat collectif :
La complémentaire santé collective doit prévoir un niveau minimum de remboursement des dépenses de santé pour certains postes comme les consultations et actes médicaux, les frais de pharmacie ou le forfait journalier hospitalier.
La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux. Un maintien des garanties est prévu pour permettre aux anciens salariés ayant droit à une indemnisation chômage de continuer à bénéficier de la couverture de leur ancienne entreprise. Ce maintien des garanties est allongé de 9 à 12 mois et est financé de manière mutualisée par l’employeur et les salariés actifs.