BON À SAVOIR : Récupération sur succession
Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérées sur la succession de l’assuré décédé dès lors que l’actif net successoral dépasse un certain montant :
- 105 300 euros en métropole au 1er janvier 2024 ;
- 150 000 euros en outremer (Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion) jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.
A noter : Ce seuil sera dorénavant indexé sur l’inflation de manière pérenne.
CONTACT :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
Enim - Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240
22505 Paimpol Cedex
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