Cadre réglementaire

En application de l’annexe 2 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 [4], sont couverts par l’assurance chômage les gens de mer salariés employés sous contrat d'engagement maritime par :
- des entreprises de transports maritimes ;
- des entreprises de travaux ou de remorquage maritimes ;
- les entreprises de plaisance armant des navires professionnels.

Sont également concernés les salariés marins pêcheurs :
- rémunérés au salaire minimum garanti,

OU

- rémunérés à la part, ayant navigué :
1) sur un navire de plus de de 25 mètres de longueur hors tout, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985,
2) sur un navire de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 ;

En dehors de ces cas, les marins pêcheurs ne sont pas et ne peuvent pas être affilié [5]s à l’assurance chômage.