Exonération de charges sociales

Exonération de charges sociales

*Les exonérations de droit commun s’appliquent aux entreprises maritimes. Une exonération est spécifique aux entreprises maritimes celle prévue à l’article 5553-11. Elle concerne les entreprises d’armement maritime ayant des activités de transport maritime soumises à titre* principal à une concurrence internationale.