Modalités de versement

Versement annuel pour les pensions d’un montant inférieur à 28 € net par mois

Domaine(s) : 

  • Retraite

Depuis la mensualité de janvier 2026, les pensions dont le montant mensuel net est inférieur à 28 €* ne sont plus versées mensuellement.

Les mensualités dues sont cumulées et font l’objet d’un versement unique par an, effectué en décembre.

Ce dispositif s’applique :

  • aux pensions servies au titre de la retraite, mais aussi au titre de la prévoyance (pensions d’invalidité, rentes d’accidents du travail et de maladies professionnelles),
  • aux pensions servies en droit propre comme au titre du droit de réversion.

En cas de révision de la pension entraînant un montant mensuel supérieur à ce seuil, le paiement redevient mensuel.

*0,68 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, arrondi à l’euro supérieur –
articles D.133-2 et L.133-3 du code de la sécurité sociale autorisant les organismes gestionnaires des prestations à différer le paiement des créances.

Mis à jour le 
22/04/26