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Coronavirus : Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés

Domaine(s) : 

  • Santé
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Les modalités déclaratives pour les salariés sont précisées ci-après.
 
Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation. Les renseignements sur l’activité partielle sont disponibles sur le site du ministère du Travail ou auprès des employeurs.
 

J’ai des symptômes évocateurs du coronavirus

Les modalités
 
Si vous présentez des symptômes évocateurs de la Covid-19 et que vous ne pouvez pas télétravailler, vous pouvez demander un arrêt de travail en ligne grâce au téléservice declare.ameli.fr. Cet arrêt de travail ne pourra excéder une durée de 4 jours.
 
 
Mes démarches
 
1ère étape : isolement, déclaration sur le téléservice et test
Déclarez votre situation sur declare.ameli.fr, confirmez ne pas pouvoir télétravailler et engagez-vous à réaliser un testtest RT-PCR ou test antigéniquedans les 2 jours suivant votre déclaration.
 
À la fin de cette 1ère étape, vous pouvez télécharger directement un justificatif (récépissé de votre demande d’isolement), à envoyer à votre employeur pour justifier votre absence.
 
2ème étape : enregistrement de la date du résultat du test et évolution de l’arrêt de travail
Dès que vous avez obtenu le résultat du test, reconnectez-vous au téléservice declare.ameli.fr avec le numéro de dossier obtenu lors de la 1ère étape afin d’indiquer la date de réception du résultat du test et le lieu de dépistage.
 
À la fin de cette 2ème étape, un document récapitulatif est téléchargeable directement (équivalant au volet destiné à l’employeur d’un arrêt de travail). Il doit être immédiatement remis à votre employeur.
 
 
Mes indemnités journalières
 

Au titre de cet arrêt de travail de 4 jours maximum, des indemnités journalières et le complément employeur vous seront versés sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Ce dispositif d’indemnités journalières dérogatoires est applicable jusqu’au 1er juin 2021

 

 

Je suis contraint de garder mon enfant mis en isolement ou dont l’établissement scolaire est fermé

Je peux être placé en activité partielle par mon employeur sur présentation d’un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement ou d’un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit respecter une mesure d’isolement.

 


Je suis considéré(e) comme à risque de développer une forme sévère de la maladie

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire. Seules les personnes remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes pourront être arrêtées et indemnisées :
 
  • Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
 
  • Ne pouvoir ni recourir au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées sur site (adaptations des horaires, mise en place de protections matérielles, application des gestes barrières renforcés).

 

À noter

Pour connaître les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail, consulltez le site de l'Assurance maladie.

 

Référence juridique : Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

 
Mes démarches
 
Si vous ne pouvez poursuivre votre activité ni sur votre lieu de travail (absence de mesures de protection renforcées), ni en télétravail et que vous vous trouvez dans l’une des situations précisées précédemment, vous pouvez demander à votre médecin traitant ou à un médecin de ville un certificat d'isolement à présenter à votre employeur, afin d'être placé en activité partielle.
 
Si votre statut ne vous permet pas d’être placé en activité partielle (ex : gérant salarié…), vous pouvez obtenir un arrêt de travail directement depuis le site declare.ameli.fr
 
L'arrêt de travail peut être établi pour une durée maximale de 21 jours.
 
L'indemnisation se fait sans vérification des conditions d’ouverture de droits, sans délai de carence, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement, jusqu'au 1er juin 2021.
 
À noter : si vous êtes propriétaire embarqué / non salarié, consultez notre actualité dédiée.

 

Je cohabite avec une personne vulnérable

Les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé depuis le 1er septembre 2020.


 

Je suis en arrêt de travail des suites d’un contact avec une personne contaminée

Les modalités
Cette mesure exceptionnelle est applicable si vous avez été en contact rapproché avec une personne testée positive au virus.
 
Mes démarches
Vous pouvez, en l’absence de solution de télétravail, demander un arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.
 
Mes indemnités journalières
Vous êtes considéré en maladie hors navigation. Vos indemnités journalières vous seront versées par l’Enim à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, et sans comptabilisation de ces indemnités dans la période maximum de versement des indemnités maladie, durant toute la période de mise à l’isolement. Ce dispositif d’indemnités journalières dérogatoires est applicable jusqu’au 1er juin 2021.
Mis à jour le 
02/04/21