Règlementation

Le congé à la suite du décès d'un enfant est allongé

Domaine(s) : 

  • Santé
À compter du 1er juillet 2020, les salariés touchés par le décès d'un enfant bénéficieront d'un congé de 7 jours, contre 5 auparavant. Par ailleurs, un « congé de deuil » de 8 jours supplémentaires est créé.
 
La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant prévoit plusieurs dispositions qui s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :

 

Allongement du congé pour décès d'un enfant

Un salarié aura droit à un congé de 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours auparavant) en cas de décès :
  • d'un enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent ;
  • d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

 

Création du congé de deuil

Un congé dit « congé de deuil », cumulable avec le congé pour décès, sera accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :
  • de son enfant âgé de moins de 25 ans ;
  • ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
 

Le salarié pourra prendre ces 8 jours de façon fractionnéeà raison de deux ou trois périodes au maximum, selon le statut du travailleur, dont chacune ne peut être inférieure à une journée, mais il devra prendre ce congé dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

Ces 8 jours de congés sont indemnisés par l’Enim dans les mêmes conditions que le congé de maternité (90% du salaire forfaitaire sous réserve de remplir les conditions de durée de cotisation).

 

À noter :

La durée de ces congé spécifiques (congé pour décès et congé de deuil) ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

 

 

Textes de référence :

 

Mis à jour le 
12/10/20