Conjoint-collaborateur

Conjoint-collaborateur

*Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, collaborateur de l’associé d’une exploitation ou d’une entreprise de cultures marines, du propriétaire* ou du copropriétaire embarqué relevant du régime d’assurance vieillesse des marins, qui ne relève pas d’un régime de retraite à raison de l’exercice de son activité doit bénéficier d’une pension retraite personnelle ou partagée.
 
Le conjoint collaborateur qui opte pour une pension retraite personnelle est taxé trimestriellement par certificat de services*.