Prélèvement à la source

Actualisation du taux de PAS prenant en compte la baisse de l’impôt sur les revenus

Domaine(s) : 

  • Santé, Retraite, L'Enim
La loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l’impôt sur les revenus, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
 
Afin de permettre aux usagers concernés par cette baisse d'impôt d'en bénéficier dès le début de l'année, l’administration fiscale a procédé à un recalcul des taux personnalisés de prélèvement à la source en intégrant cette baisse d'impôt. Ces nouveaux taux ont été transmis à l’Enim en décembre 2019, afin que votre nouvelle situation fiscale, si toutefois vous êtes impacté(e) par cette réforme, soit prise en compte au plus tôt en début d'année 2020 pour le versement des pensions et des indemnités journalières.
 
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, merci de vous adresser à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur :
 
DEUX SOLUTIONS POUR CONTACTER L'ADMINISTRATION FISCALE

Espace particulier impots.gouv.fr

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Mis à jour le 
08/01/20