Parce que votre état de santé le nécessite, le médecin ou le praticien hospitalier vous a prescrit un arrêt de travail pour maladie hors navigation. Pendant cet arrêt de travail, l’Enim vous verse des indemnités journalières qui compensent en partie la perte de votre salaire. Celles-ci sont calculées sur la base du salaire forfaitaire de votre catégorie d’embarquement.
Mes démarches
Pour bénéficier d’une prise en charge durant votre arrêt de travail, vous devez adresser à l’Enim, par courrier postal exclusivement, votre avis d’arrêt de travail délivré par votre médecin sous 48 heures :
- les volets 1 et 2 (ou bulletin d’hospitalisation) à l’Enim, sous pli cacheté « confidentiel médical »,
- le volet 3 à votre employeur ou à votre agence France Travail *.
Les arrêts de travail originaux transmis à l'Enim doivent impérativement être dûment complétés. Tout dossier comportant un formulaire incomplet, raturé, illisible ou non conforme ne sera pas instruit.
Il est donc essentiel de veiller à la qualité et à la conformité des documents transmis.
* En cas de non-respect de ce délai, des sanctions sont désormais applicables : courrier d’avertissement, réduction du montant des indemnités journalières. (Article 31a du décret du 17 juin 1938).
Adresse d'envoi des avis d'arrêt de travail :
Enim
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex
En cas de prolongation, envoyez les volets 1 et 2 directement à l’Enim et le volet 3 à votre employeur.
À noter :Après
une absence ou un arrêt de travail d’au moins 30 jours, vous devez consulter le médecin des gens de mer avant de reprendre votre travail.
La prise de rendez-vous s’effectue
par téléphone auprès du Service de santé des gens de mer, dont les coordonnées sont disponibles sur le
site internet du Ministère de la mer.
Le jour du rendez-vous, n’oubliez pas de vous munir des documents et des avis médicaux en rapport avec l’arrêt de travail concerné.
À noter :Depuis la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) pour l’intégralité des employeurs et marins non-salariés du secteur maritime en janvier 2021, l’Enim, à réception d’un arrêt de travail, vous adresse désormais un imprimé « attestation d’activité » contenant les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos indemnités journalières.
Cet imprimé est à compléter et à renvoyer à l’Enim par votre employeur . Plus vite l’attestation sera transmise, plus vite vous pourrez percevoir vos indemnités journalières.
Mes obligations pendant mon arrêt de travail
- Vous ne devez pas travailler.
- Vous devez respecter les heures de présence obligatoire à votre domicile : 9h-11h et 14h-16h (sauf cas particuliers).
- Vous devez vous présenter aux contrôles et suivre le protocole de soins prescrit par le médecin.
- À l’issue de votre arrêt de travail, adressez votre certificat médical final à l’Enim.
Mes indemnités
Pendant votre arrêt de travail, vous percevez des indemnités journalières de la part de l’Enim, à hauteur de 50 % du salaire forfaitaire de votre catégorie d’embarquement, après un délai de 3 jours de carence.
Le prélèvement à la source sur vos indemnités journalières
L’Enim, comme tout organisme de sécurité sociale, applique le prélèvement à la source (PAS) sur vos indemnités journalières.
Attention : l’Enim ne réalise aucun calcul pour établir votre taux d’imposition.
Son rôle est limité aux actions suivantes :
- recevoir le taux transmis par l’administration fiscale ;
- appliquer ce taux pour retenir le montant du prélèvement à la source ;
- reverser l’impôt prélevé à l’administration fiscale.
Vous pourrez retrouver sur votre décompte papier :
- le montant net imposable : revenu de référence pour le calcul de l’impôt ;
- le montant PAS : montant prélevé reversé à l’administration fiscale.
À noter qu’en cas de subrogation*, l’application du prélèvement à la source est effectuée par votre employeur (modalités à retrouver sur la base documentaire du site dédié net-entreprise ).
Vous pourrez consulter chaque mois dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr le montant qui a été prélevé sur vos indemnités journalières par l’Enim ou par votre employeur en cas de subrogation.
* L'employeur peut maintenir au salarié tout ou partie de son salaire. Il versera alors lui-même les indemnités journalières.
Pour toutes vos questions sur le prélèvement à la source, adressez-vous à l'administration fiscale qui est votre seul interlocuteur :
- Espace particulier impots.gouv.fr
- 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel)
Qui fait quoi ?
- Un médecin ou un praticien hospitalier constate votre incapacité à travailler et prescrit l’arrêt de travail et les prolongations éventuelles.
- Le contrôle médical de l’Enim détermine si votre arrêt de travail est médicalement justifié.
- Le Service de santé des gens de mer détermine votre aptitude à reprendre votre activité à l’issue de votre arrêt. Il peut préconiser des aménagements de poste ou des restrictions à certaines fonctions.
- Si vous résidez en métropole, l’Enim traite votre dossier et vous verse les indemnités auxquelles vous avez droit.
- Si vous résidez en Outre-Mer, la direction de la Mer est votre guichet de proximité pour vos relations avec l’Enim.
- Le service social maritime peut vous accompagner tout au long de votre arrêt et proposer une évaluation de votre situation suite à d’éventuelles difficultés administratives, professionnelles ou financières.
