Femmes enceintes

La prestation extralégale a changé

Domaine(s) : 

  • Santé

La prestation extralégale aux femmes marins enceintes déclarées temporairement inapte à la navigation en raison de leur état de grossesse est supprimée et remplacée par une allocation Enim cumulée avec une indemnité de l'employeur.

La prestation extralégale était égale à 90 % du salaire forfaitaire de la catégorie précédant l’inaptitude.

Elle est  cependant maintenue pour toutes les inaptitudes prononcées à ce titre jusqu’au 31 décembre 2015.

A compter du 1er janvier 2016, cette prestation est remplacée par une allocation journalière relevant des prestations légales servies par l’Enim, dont le montant est égal à 50 % du salaire forfaitaire (nouveaux articles 42-1 à 42-3 du décret du 17 juin 1938 modifié). L’employeur de la femme enceinte inapte doit pour sa part verser une indemnité complémentaire (décret n°2015-1202 du 29/09/2015 relatif à l’indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d’un reclassement à terre).

Le montant cumulé de l’allocation journalière et de l’indemnité complémentaire est égal à au moins 90 % du salaire forfaitaire.

Les deux prestations sont servies jusqu’à la date de prise d’effet du congé légal de maternité de l’intéressée.

Mis à jour le 
22/01/16