Accidents du travail

Nouvelles modalités de procédure contradictoire

Domaine(s) : 

  • Employeur

Les modalités de déclaration d’un accident du travail maritime ont changé.

Désormais, une procédure, dite du contradictoire, créée des obligations tant pour l’employeur que pour le salarié victime et l’Enim.

L’employeur a l’obligation de déclarer les accidents dont le salarié a été victime, mais il peut à présent exprimer des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de survenance de l’accident ou sur l’existence d’une cause étrangère à l’activité. Le nouveau rapport détaillé RPM 102 permet à l’employeur d’émettre ces réserves au moment de la déclaration de l’accident. Si l’employeur émet des réserves, l’Enim mettra en œuvre la procédure du contradictoire, et ouvrira si nécessaire une enquête.

Le salarié victime doit envoyer le plus rapidement possible à l’Enim un certificat médical initial qui décrit les lésions dont il est atteint.

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Mis à jour le 
17/05/18