Loi économie bleue : les mesures phares

Domaine(s) : 

  • Action sociale
 
La loi sur « l’économie bleue» a été promulguée le 21 juin 2016.
 

Parmi les mesures phares, applicables à compter du 22 juin 2016 : 

  • les Présidents des comités  des pêches et des cultures marines font l’objet d’un surclassement de deux catégories par rapport à leur dernière activité embarquée durant toute la durée de leur mandat (Article 77).
  • Extension aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, du bénéfice de la campagne double pour les services militaires effectués en Afrique du Nord. Lorsqu’un marin, bénéficiaire d’une pension liquidée, souhaite obtenir le doublement de certains services militaires effectués en Afrique du Nord, il doit : 
  1. Formuler une demande, auprès du Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR) précisant l’armée à laquelle il a appartenu, l’unité ou le régiment de rattachement.
  2. Joindre les documents justificatifs en sa possession qui lui ont été délivrés par les administrations militaires à l’époque des événements tels la copie de l’état signalétique et des services (ESS) ou la copie du livret matriculaire (Article 48).

D’autres réformes seront détaillées ultérieurement, concernant :

  • Le permis d’armement (suppression du rôle d’équipage) ;
  • L’autorisation pour certains navires de pêche hauturiers et les navires de plaisance professionnelle dont la taille est comprise entre 15 et 24m à se mettre sous pavillon RIF (Registre international français).

Pour plus d’informations :

Loi n°2016-816 du 20 juin 2016

Dossier de presse sur l’économie bleue  

Mis à jour le 
13/08/20