NOUVEAUTE

La Direction générale des finances publiques crée un nouveau service en ligne !

Domaine(s) : 

  • L'Enim

À compter de 2016, les usagers qui déclarent en ligne leurs impôts bénéficient immédiatement d’un avis de situation. Il est immé­diatement accessible à l’issue de leur déclaration des revenus en ligne.

 

Pour qui ?

Cette nouvelle prestation concerne les usagers imposables ou non impo­sables qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants1.

·         Usagers non imposables : cet avis devient le nouveau document de référence et remplace l’avis de non imposition. Les usagers non imposables qui déposent une déclaration papier rece­vront leur avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, qui remplace aussi pour eux l’avis de non imposition.

·         Usagers imposables : Ils bénéficieront également d’un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu à l’issue de leur déclaration. Ils disposeront (en ligne ou papier) de leur avis, complété des mensualités ou acomptes qu’ils ont déjà payés, pour leur permettre de payer le solde éventuel de leur impôt à la DGFIP2. 

 

Pourquoi ?

Cet avis permet aux usagers de justifier de leurs revenus et charges auprès des tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l’ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril.

Pour les usagers non-imposables, il remplace l’avis de non imposition qui n’existe plus. L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu se présente comme les avis habi­tuels de la Direction générale des finances publiques et contient les mêmes informations.

 

Retouvez tout au long de l’année votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu directement sur votre espace sécurisé accessible depuis le site impots.gouv.fr.

 

1Il s’agit de tous les revenus et charges ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt dont le report s’effectue sur la déclaration principale de revenus. Les revenus professionnels d’activités non salariées ainsi que les réductions et crédits d’impôts les plus complexes ne sont donc pas concernés par cet avis dans un premier temps.

2DGFIP : La direction générale des finances publiques

Mis à jour le 
26/03/18