Enim

Les carrières des marins sont constituées de lignes de services indiquant de date à date leur position, leur fonction et la catégorie associée. La position administrative du marin décrit son activité : embarqué, à terre, en arrêt de travail, en formation…

Sont considérés comme marins embarqués :

• les marins embarqués sur des navires armés de commerce, pêche, cultures marines ou plaisance professionnelle immatriculés dans un département français ou une collectivité d’Outre-mer.
• les marins embarqués sous pavillon étranger peuvent être affiliés et déclarés à l’Enim sous conditions.

Certaines situations énumérées à l’article 5552-16 du Code des Transports sont également prises en compte pour la pension, bien qu’elles ne correspondent pas à des embarquements. Les différentes modalités déclaratives de ces positions non embarquées sont décrites dans les fiches consignes du GIP MDS.

Précisions concernant les congés et repos

La position congés 57 excède largement les congés réglementaires (3 jours par mois prévus par l’article L5544-23 du code des transports) et couvre toutes les périodes de repos des marins (qu’il s’agisse de repos hebdomadaires, de repos compensateurs ou autres).

Ils doivent être déclarés quand ils sont posés de date à date, que les congés aient été acquis sur l’année en cours ou sur l’année précédente. La catégorie à retenir sera celle de l’embarquement ayant permis l’acquisition des congés.

Les marins-pêcheurs salariés rémunérés à la part, embauchés en CDI, doivent en-dehors des jours de mer (qui comprennent les jours embarqués et les jours de travail à terre) être déclarés en congés en position 57.

La position 72, « suspension de contrat » n’est pas adéquate car elle suspend les droits à pension du marin, alors même que son contrat de travail n’est pas interrompu. L’article 28 de la convention collective nationale de la pêche professionnelle indique bien à cet égard que les marins en CDI doivent être déclarés 360 jours par an.

Congés acquis non pris et indemnisés

Pour un marin en CDI, les reliquats de congés acquis et non pris (position 15) doivent être déclarés lorsque l’employeur est certain que ces congés n’ont pas été pris et ne le seront pas. C’est-à-dire, en règle générale, soit en fin d’année pour les repos, soit à la rupture de contrat entre l’employeur et son salarié pour les congés réglementaires.

Pour un marin en CDD, les congés non pris peuvent faire l’objet d’indemnités compensatrices et donc de déclarations de congés acquis (position 15) avant la fin du contrat.

Les congés acquis, non pris sont à déclarer via la rubrique "Solde de congés acquis et non pris – ENIM - S21.G00.62.019" rattachée à un bloc de fin de contrat (que les services soient embarqués ou à terre). Les cotisations des périodes de congés 15 doivent être calculées avec les taux de cotisation qui s’imposent pour le bloc contrat auquel ils se rattachent.

Congé de reclassement

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. La rémunération et le régime social pendant cette période excédentaire et dans la limite des 24 premiers mois (à compter du 1er janvier 2021, en cas de formation de reconversion professionnelle), est identique aux périodes d’activité partielle. La déclaration se fait au moyen d’un bloc de suspension de contrat avec le motif 625 « congé de reclassement » et sera visible dans les relevés de carrière avec une position 92, reprenant la catégorie du dernier embarquement.

Les périodes de congé de reclassement ou de congés mobilité excédant le préavis ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés.

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du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h en France Métropolitaine
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Adresse de correspondance :
Enim
Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs
et à la carrière des marins (DPEC)
27 quai de Solidor
CS 31854
35418 Saint-Malo Cedex

Courriel :
ue.mine]ta[sereirrac-srueyolpme

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