Prise en charge des soins effectués en France pour les ayants droit majeurs résidant à l'étranger

Situation actuelle

 

1. Ayants droit avant le 1er janvier 2016

  • Vous êtes pensionné de l’Enim et résidez dans un pays n’ayant pas d’accord de sécurité sociale avec la France.
  • Votre conjoint n’est assuré auprès d’aucun autre régime de sécurité sociale, français ou étranger.
  • Votre conjoint est inscrit auprès de l’Enim comme votre ayant droit.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les conditions de couverture sociale pour les personnes majeures.

Tous les ayants droit majeurs deviennent assurés à titre personnel et leurs frais de santé sont pris en charge par un régime français si elles remplissent une des deux conditions citées ci-dessous.

Dans le cas contraire votre conjoint ne sera plus couvert par l’Enim lors de ses séjours temporaires en France.

 
2. Ayants droit après le 1er janvier 2016
 
Les nouveaux conjoints sont immédiatement concernés par la nouvelle mesure.
 
S’ils ne sont assurés à titre personnel auprès d’aucun régime de sécurité sociale français ou étranger, ils ne pourront être pris en charge par l’Enim que s’ils remplissent une des deux conditions suivantes :
  • Exercice d’une profession les assujettissant au régime de sécurité sociale des marins géré par l’Enim,
  • Résidence stable et régulière en France (3 mois minimum).
Sinon, les soins dont ils auraient besoin lors d’un séjour temporaire en France ne seront pas pris en charge par l’Enim.
 
Afin de pallier ce changement, il vous est possible de contacter la Caisse des Français à l’Etranger (CFE) qui pourra vous renseigner sur la couverture sociale qu’elle applique.
Mis à jour le 
17/01/17