Les pensions versées aux ayants cause

En cas de décès, l’Enim* peut verser aux ayants cause du marin* (conjoint survivant, ex-conjoint, enfant reconnu) une pension de réversion égale à 54 % de la retraite qu’il touchait ou aurait touchée.
 

Pension de réversion pour le conjoint survivant 

Les conditions d’attribution de la pension de réversion varient selon la durée des services effectués par le marin et sa situation familiale.
 
  • Si le marin avait 15 ans de services ou plus :
    • le conjoint survivant qui a au moins un enfant issu de ce mariage a droit à la pension immédiatement et sans condition. 
    • le conjoint survivant sans enfant doit avoir au minimum 40 ans et avoir été marié au moins deux ans (1)  avant la date de cessation d’activité du marin ou de concession* de sa pension (c’est-à-dire de validation de ses droits à pension). Si le mariage a eu lieu après la cessation d’activité du marin ou la concession de sa pension et qu’il a duré au moins quatre ans, le conjoint survivant a droit à la pension de réversion à l’âge de 55 ans.
(1) CAS PARTICULIER : Les conjoints survivants qui ont été en couple avec une personne de même sexe, (affiliée à l’Enim au titre de l’assurance vieillesse et/ou du régime de prévoyance des marins) et avec laquelle ils ont conclu un PACS avant leur mariage se voient prendre en compte la durée du PACS pour parfaire la condition d’antériorité du mariage minimale de 2 ans prévue à l’article L. 5552-28 du code des transports.
Les conditions d’application de cette mesure sont les suivantes :
- au décès du marin, le conjoint survivant ne réunit pas la condition d’antériorité de 2 ans. 
- elle ne concerne que les mariages sans enfants concédés avant le 31/12/2014.

 

  • Si le marin avait moins de 15 ans de services :
    • si le conjoint survivant perçoit une pension de réversion de la part d’un autre régime de sécurité sociale, la pension de réversion de l’Enim lui est versée dès la date d’attribution de l’autre pension.
    • en l’absence d’autre pension, la pension de réversion de l’Enim est versée à 55 ans si le mariage a été contracté deux ans avant le décès, sauf si un enfant au moins est né de cette union.
S’il existe d’autres ex-conjoints pouvant y avoir droit, la pension de réversion est répartie au prorata de la durée effective de chaque mariage.
 
 
À savoir 
Depuis le 1er janvier 2013, les règles de partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant, le ou les ex-conjoint(s) et les enfants d’un autre lit ont évolué. Consultez la page Partage de la pension de réversion
 
 
Le remariage ou le concubinage du conjoint survivant entraîne la suppression de la pension de réversion. Les droits passent alors aux enfants, sous certaines conditions relatives à l'âge et à la situation de l'enfant :
  • jusqu’à l’âge de 16 ans ;
  • 18 ans en cas d’apprentissage (sous réserve d’un plafond de rémunération à ne pas dépasser) ;
  • 21 en cas d’études ;
  • sans limite d’âge pour l’orphelin infirme.
Ces droits peuvent être recouvrés sous certaines conditions en cas de dissolution de la nouvelle union.
 
 
Si le conjoint survivant n’a pas droit à une pension de réversion, une allocation annuelle proportionnelle peut lui être attribuée sous certaines conditions. 
La pension de réversion versée par l’Enim est cumulable avec une pension personnelle.
 
 

L’article L.5552-26 du code des transports prévoit que : « Le conjoint survivant du marin, séparé de corps ou divorcé, a droit à la pension de réversion.
Le conjoint survivant divorcé qui s'est remarié avant le décès du marin et qui, à la cessation de cette nouvelle union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. »

 

À noter
Par son arrêt du 15 juin 2017, la Cour de cassation a jugé que : « (…) c’est à la date de cessation de la nouvelle union du conjoint survivant divorcé que s’apprécie l’existence d’un droit à pension de réversion ouvert au profit d’un autre ayant cause (….) »

 

En cas de remariage du conjoint survivant avant le décès du marin (L.5552-26 du code des transports), l’existence d’un droit à pension de réversion doit être appréciée au regard de la dissolution de la nouvelle union et non au jour de la demande de pension de réversion.

 

Pension temporaire d’orphelin pour chaque enfant

Une pension temporaire d’orphelin, égale à 10 % de la pension qui était ou qui aurait été allouée au marin, est versée si les enfants sont âgés de :
  • moins de 16 ans ;
  • moins de 18 ans s’ils sont en apprentissage ;
  • moins de 21 ans s’ils poursuivent des études.
Le droit à pension peut être reporté au-delà de 21 ans si l’enfant est atteint d’une infirmité reconnue avant l’âge de 16 ans et le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins.
Le cumul des pensions temporaires d’orphelin avec les prestations familiales est strictement réglementé.
 
Le montant total des pensions versées aux ayants droit ne peut être supérieur à la pension du marin.
Il est possible pour l’orphelin de cumuler une pension de réversion ou une pension temporaire d’orphelin servie par le régime d’assurance vieillesse des marins avec une pension servie par le régime de prévoyance des marins dans la limite de 50% du salaire forfaitaire* le plus élevé. Cette limite s’applique à l’ensemble des orphelins.
 
 

CONTACT : PENSIONS AUX AYANTS DROIT 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA*) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex 
ue.mine]ta[opds.apc 

Tél. : 02 96 55 32 32
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
Fax : 02 96 55 32 47
 
Mis à jour le 
11/01/18