Ma situation change

Vous avez l’obligation de nous faire connaître rapidement tous les changements qui interviennent dans votre situation. Ils peuvent avoir une incidence directe sur le paiement de votre retraite, l’attribution de vos aides, etc. N’oubliez pas de joindre les copies de vos pièces justificatives. Elles sont indispensables à la prise en compte de toute modification.
 

Changement définitif d’adresse

Votre changement d’adresse doit être communiqué le plus tôt possible au centre des pensions et des archives (CPA*) de l’Enimpar courrier, courriel ou fax. N’oubliez pas d’indiquer vos nom et prénom, votre ou vos numéro(s) de pension Enim*, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresses.
Vous devez également prévenir le centre de prestations maladie (CPM*) dont vous dépendez.
 

Changement de compte bancaire

Signalez ce changement par courrier au centre des pensions et des archives (CPA) en indiquant vos nom, prénom et adresse, ainsi que votre ou vos numéro(s) de pension Enim et joignez un original du relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne de votre nouveau compte, non manuscrit.
Nous vous conseillons d’attendre, pour clôturer votre ancien compte, que votre retraite soit versée sur le nouveau.
 

Changement d’état civil ou de situation familiale

Vous trouverez ci-dessous la liste des pièces à fournir pour chaque situation :
 
  • Mariage
    Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d’acte de mariage ou bien un extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales.
     
  • Divorce, séparation de corps
    Une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait de jugement, un acte de mariage ou un acte de naissance avec les mentions marginales de la décision du tribunal.
     
  • Concubinage
    Une déclaration sur l’honneur co-signée.(un modèle d'attestation sur l'honneur est disponible sur le site service-public.fr
     
  • Arrêt de concubinage
    Une déclaration sur l’honneur du concubinage des deux époux ou un certificat de concubinage.
     
  • Pacs
    Copie de l’acte de naissance de chaque partenaire avec inscription du pacs en mention marginale ou copie du document établi par le greffe du tribunal de grande instance de Paris pour les personnes étrangères nées à l’étranger.
     
  • Dissolution de pacs
    Publication de la déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux.
     
  • Décès du pensionné, décès des orphelins de moins de 21 ans, décès des orphelins infirmes de plus de 21 ans
    Copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et une lettre demandant la réversion de la pension, le cas échéant.
     
  • Absence
    Cas d’une personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on ait eu des nouvelles d’elle. 
    Constatation d’une présomption d’absence par le juge des tutelles. Jugement déclaratif d’absence lorsque le délai de dix ans s’est écoulé.

     
  • Disparition en mer
    Cas d’une personne disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et qui n’a pu être retrouvée. 

    Procès-verbal de disparition de la gendarmerie ou de la gendarmerie maritime et attestation de perte du navire et toute autre pièce laissant présumer que le marin* est décédé.
     
  • Nouvel enfant à charge
    Extrait d’acte de naissance, jugement d’adoption, de tutelle ou de délégation des droits de l’autorité parentale ou une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour.
 
Des enquêtes sur vos changements de situation 
Des contrôles renforcés ont été mis en place afin de vérifier que les assurés perçoivent bien les droits qui correspondent à leur situation. L’Enim réalise donc périodiquement des enquêtes, qui concernent notamment les éventuels changements de situation pouvant avoir une incidence sur les droits. Pour rappel : quiconque se rend coupable de fausse déclaration ou de fraude est passible de pénalités financières, d’amende et/ou d’emprisonnement (art. 313-1, 441-1 et 441-6 du Code pénal, art. L. 113-17 du Code de la sécurité sociale et art. L. 5552-45 du Code des transports).
 
 
 
CONTACT : CHANGEMENT DE SITUATION 
Enim - Centre des pensions et des archives (CPA) 
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240 
22505 Paimpol Cedex

Tél. : 02 96 55 32 32
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h 
Fax : 02 96 55 32 47
 
 
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Mis à jour le 
18/08/16